Les enjeux de la loi d’amnistie sociale votée par le Sénat

Le Sénat vient d’adopter ce mercredi 27 février, la loi d’amnistie sociale concernant les délits commis depuis 2007 lors des mouvements sociaux.  Cette loi proposée par le Parti communiste a été votée avec justesse faisant l’objet de nombreux amendements venant du Parti Socialiste afin d’en limiter sa portée.

En quoi consiste la loi d’amnistie sociale ?

Tradition républicaine, il est d’usage pour les présidents de la République d’adopter des lois d’amnisties comme ce fut le cas en 1995 ou en 2002.

L’amnistie comme l’indique l’article 133-9 du Code Pénal «  efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. ». Le texte voté par le Sénat applique donc désormais l’amnistie pour toutes les personnes condamnées lors de mouvements sociaux entre le 1^er janvier 2007 et le 1^er février 2013.

Cependant cette loi ne pourra s’appliquer que pour les délits punis de moins de 5 d’emprisonnements. Suite aux nombreux amendements venant du Parti Socialiste, la portée de ce texte est assez limitée. Cette loi s’applique aux faits commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales de salariés et d’agents publics mais aussi aux infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement.

De fortes contestations face à cette loi

Tandis que la droite accuse le PS d’adopter cette loi dans le seul intérêt d’apaiser les tensions avec les syndicats, le Parti Communiste se montre insatisfait du texte adopté par le Sénat.

Les élus UMP et centristes se montrent indignés face à l’adoption de ce texte, « Voulons-nous d’un pays où le militantisme syndical sème la pagaille, ou la terreur ? » a affirmé Pierre Charon (UMP).

Pour la présidente du Medef, Laurence Parisot, c’est un «appel à encourager la destruction et le cassage».

Le Parti communiste qui est quant à lui à l’initiative de cette loi d’amnistie sociale ne s’estime pas totalement satisfait. Le leader du Front de Gauche, Jean-Luc Mélenchon, a expliqué sur BFM TV les raisons qui l’oppose au texte adopté par le Sénat. Selon lui, le texte a été totalement vidé de son contenu suite aux nombreux amendements adoptés par le PS.  Ces amendements ont limités la portée du texte aux mouvements sociaux dans les entreprises et le logement.

Sonia Semere