MEMO du Modem-Guadeloupe : L’archipel Guadeloupéen : un espace de solidarité territoriale.

Intervention du Modem Guadeloupe (MM Louis DESSOUT et Anthony BERNARD) devant la commission mixte paritaire Conseil Général/Conseil Régional, le 21 février 2013.

Le Modem-Guadeloupe partage la démarche engagée et les résolutions votées lors du congrès du 27/12/2012, sur la poursuite de la concertation sur les blocs de compétences et l'organisation de la consultation référendaire.

Notre mémo s’articule autour d’un constat, six questions, une proposition

LE CONSTAT

L'expérience d'autres démarches similaires en cours en Alsace, à la Martinique ou la Guyane attire cependant  l'attention des membres de notre mouvement.

En effet, suite au référendum du 23 janvier 2010 pour une collectivité unique en Guyane, une étude de son Conseil Général du 26 avril 2010, après un état des lieux des finances publiques des collectivités d'outremer s'interroge sur l'impact de la fusion du département et de la région.

Elle  conclut que:

-les nouveaux transferts de compétence sans ressources afférentes aboutissent à l'allègement du budget de l'état au détriment des collectivités.

-la création de la collectivité unique avec des compétences supplémentaires ne permettra pas de parvenir à une plus grande cohérence des politiques publiques. Bien au contraire elle ne fera qu'affaiblir l'intervention publique si la question des recettes dont les collectivités locales ne détiennent pas les clefs ne fait pas l'objet d'une mise à plat.

SIX QUESTIONS

-1- Quelle sera l'origine et la répartition  des moyens financiers pour cette nouvelle institution/organisation mise en place à la Guadeloupe dans le cadre de l'article 73 de la constitution ?  Que deviendront les dotations budgétaires allouées jusqu'à présent sur le budget de l'Etat à la Région et au Département - qui n'existeraient plus en tant que tel ?

-2- Qu'adviendra-t-il des personnels de ces deux collectivités quand elles auront « disparues » ?

-3- Quelle adaptation des procédures de financements propres, et de ceux de l'Europe ?

- La résolution 2 précise simplement dans son article 4 : « Tout transfert de compétence devra être suivi de moyens financiers et humains et matériels adéquats pour tenir compte des spécificités de notre territoire », et « ...des négociations seront menées avec l'Etat et/ou entre les collectivités partenaires afin d'évaluer avec précision les nouvelles charges afférentes à ces transferts ».

-4- Comment se lancer dans cette démarche institutionnelle sans aucune certitude sur ce point fondamental : celui des moyens  de fonctionner et d'investir?  Convient-il, au contraire, de disposer du temps nécessaire  à  l'étude d'impact dans ses moindres détails de cette fusion, à l'exemple de l'Alsace (10 ans) avant d'expérimenter  un nouveau dispositif ?

-5- Comment proposer à la consultation référendaire un dispositif dont on ne connaît  (on n'a pas la garantie) pas les moyens de sa mise en œuvre pérenne ? Et ceci dans un contexte de restriction budgétaire généralisée et annoncée sur une longue période?

-6- Comment les subventions européennes seront elles redistribuées aux trois nouvelles collectivités françaises d’Amérique pour des grands projets d'intérêt régional caribéen ? Une concertation entre ces 3 entités semble également, indispensable. Est-elle prévue ?

LA PROPOSITION DU MODEM GUADELOUPE

Pendant la période d’étude d’impact de la fusion du département et de la région, une concertation

Avec tous les partenaires économiques et publics serait conduite sur

- d’une part l’établissement des bases de la solidarité territoriale guadeloupéenne et

- d’autre part la garantie de la compétitivité et de l’attractivité de notre territoire

LES BASES DE LA SOLIDARITE TERRITORIALE seraient fondées en priorité sur l’intercommunalité, l’élimination des déchets, l’eau, les transports, les nouvelles technologies

LA COMPETITIVITE ET L’ATTRACTIVITE TERRITORIALE reposerait sur la transparence et

L’équité fiscale. A partir d’un OBSERVATOIRE FISCAL TERRITORIAL permettant un diagnostic fiscal (information, indicateurs d’analyse, simulation, optimisation), notamment pour la fiscalité de droit commun (valeurs locatives) et la fiscalité propre à l’outremer : octroi de mer, tabac,rhum, TIPP, le Sictom, l’intercommunalité (harmonisation des contributions foncières des entreprises, recensement

Du potentiel fiscal par rapport aux lourdes menaces sur la réduction des dotations globales de fonctionnement (DGF).