Loi bancaire : quand le politique reprend le pouvoir sur les banques

Publié le 15 février 2013 par Letombe

Le gouvernement actuel met sur la table, avant la proposition européenne, un projet de loi pour la régulation des banques, respectant ainsi l’engagement n°7 de François Hollande. À l’écoute du Parlement, le gouvernement a accepté des amendements qui renforceront encore davantage la régulation. L'occasion de faire un point pour comprendre ce qui va changer.

Auparavant : une finance dérégulée, un sauvetage sans contrepartie

  • La finance dérégulée a joué un rôle central dans le déclenchement et l’aggravation de la crise actuelle.
  • Les banques, après avoir beaucoup spéculé, ont menacé de s’écrouler et d’emporter tout le système économique avec elles.
  • Les États ont du voler à leur secours, fragilisant leurs propres économies.
  • La droite alors au pouvoir en France n’a pas obtenu la moindre contrepartie, elle a simplement augmenté la dette.

Désormais : la séparation des activités de crédit et des activités spéculatives

La fin du « pile je gagne, face tu perds »

  • Au sein des banques, une séparation sera faite entre les activités de crédit et les activités spéculatives, afin d’éviter un « crack » général, et ainsi protéger l’épargne des citoyens.
  • La force publique se dote de nouvelles armes : 
    • capacité à ordonner aux banques de gérer des difficultés naissantes.
    • les actionnaires devront assumer en priorité les pertes d’une banque aidée par les pouvoirs publics.

Les paradis fiscaux seront enfin combattus 

  • La France va désormais exiger une transparence des banques sur leurs filiales dans les paradis fiscaux : une première en Europe.

Des banques moins fortes face à leurs clients

  • Les frais bancaires seront plafonnés et les procédures de désendettement simplifiées.

Pour mémoire : quand Nicolas Sarkozy promettait la fin des paradis fiscaux et du secret bancaire

Le 23 septembre 2009 sur TF1 et France 2, Nicolas Sarkozy alors président de la République, n’avait pas peur de déclarer : « Les paradis fiscaux, le secret bancaire. C’est terminé. » En juillet 2012, la Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale a évalué 30 à 36 milliards d’euros le coût de l’évasion fiscale en France. La Commission européenne chiffre ce coût, à l’échelle européenne, à 1 000 milliards d’euros.