Le débat se poursuit pour le droit à mourir dans la dignité. Alors que François Hollande a promis en fin d’année dernière (voir ci-dessous) la présentation d’un projet de loi en juin 2013, l’Ordre des médecins rend aujourd’hui publique une position de synthèse intitulée « Fin de vie, assistance à mourir », dans laquelle il souligne la nécessité d’une meilleure application des dispositions législatives existantes et envisage, par devoir d’humanité, le recours à une sédation terminale pour le patient, dans des situations exceptionnelles.
L’Ordre n’emploie pas directement le terme d’euthanasie pour décrire cette assistance médicalisée pour mourir. Si la loi Leonetti de 2005, encore mal connue, «répond au plus grand nombre de situations de fin de vie» «toutefois, elle peut n’offrir aucune solution pour certaines agonies prolongées ou pour des douleurs psychologiques et/ou physiques qui, malgré les moyens mis en œuvre, restent incontrôlables», note-t-il.
Ces situations, mêmes «rares, ne peuvent demeurer sans réponse», poursuit l’Ordre en reconnaissant l’existence de «situations exceptionnelles, non prises en compte» par la loi actuelle.
«Une sédation, adaptée, profonde et terminale délivrée dans le respect de la dignité pourrait être envisagée, par devoir d’humanité, par un collège dont il conviendrait de fixer la composition et les modalités de saisine», estime l’Ordre.
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Fin de vie : pas d’euthanasie active – vers le suicide assisté ? (publié le 18/12/12)
Le projet de loi s’appuiera sur les propositions formulées par le Pr Didier Sicard dans un rapport remis ce matin à François Hollande. Dans sa proposition 21 de candidat à la présidence, il indiquait : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».
Le constat du professeur Sicard est sans appel : il faut « mieux faire droit aux attentes et espérances des citoyens à l’égard de la fin de vie« . Prenant acte que la majorité des Français souhaitent être aidés médicalement pour mourir (56 % selon un sondage réalisé par la mission), il propose que la loi Leonetti soit appliquée non pas à la lettre mais dans son esprit et qu’une sédation terminale (administration d’opiacés entraînant le coma puis la mort) puisse être administrée par les médecins aux patients qui l’auraient demandé de façon réitérée. Sans le recommander explicitement, la mission Sicard ouvre par ailleurs la réflexion sur le suicide assisté, soit la possibilité laissée à un malade incurable d’absorber un produit létal : si la société devait adopter cette direction, ce serait à l’État d’en assumer la responsabilité, pointe le rapport. Enfin, la mission écarte l’euthanasie dite active, un geste médical radical, estimant qu’elle franchirait « la barrière d’un interdit ».
L’extrême sensibilité du débat a conduit François Hollande a réagir vite. A peine reçues les propositions de la mission, l’Élysée a annoncé, mardi matin, qu’il saisissait le Comité consultatif national d’éthique. Il attend son avis sur trois points : les directives anticipées écrites par les patients, que la mission veut voir améliorées ; les « conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie » ; les conditions pour « rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ».
Tags: assistance au suicide, euthanasie, fin de vie, ordre des médecins, soins palliatifs
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