Ce 12 février 2013, le Sénat discutera en séance publique d'une proposition de loi "relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers"
Cette proposition a pour objet de prolonger le dispositif de l'éco contribution destiné à financer la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, mis sur le marché avant le 13 août 2005 (D3E historiques).
Il convient de rappeler qu'à la suite de la loi loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (art. 183), l'article L.541-10-2 du code de l'environnement dispose :
"(...) Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 13 février 2013 , les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005."
Ainsi, le 13 février 2013, le dispostif de l'éco contribution était appelé à cesser.
Comme j'ai pu en parler ici, le Gouvernement s'était engagé en décembre dernier à maintenir ce dispositif.
La proposition de loi examinée au Sénat comporte un article unique ainsi rédigé :
"I. - L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 13 février 2013 et jusqu'au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »
II (nouveau). - Le 2° du A de l'article 16 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « À l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au troisième » ;
b) le b est abrogé."
Arnaud Gossement
avocat associé - docteur en droit
http://www.gossementt-avocats.com
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