La réduction d'ISF pour les patrons de PME qui investissent dans leur entreprise
Publié le 09 avril 2008 par Formatio
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), votée
cet été, a instauré une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
pour les contribuables qui investiraient dans des PME. La réduction d'ISF est
égale à 75% du montant de la souscription au capital initial ou à
l'augmentation de capital d'une PME, dans la limite de 50.000 euros par an.
Cette mesure est applicable pour l'ISF payable en 2008. Mais la loi TEPA a
exclu de ce dispositif les patrons qui investiraient dans leur propre PME, dans
celle de leur conjoint ou partenaire de PACS ou dans celle de leur concubin
notoire. La loi de finances pour 2008, revient sur cette exclusion et autorise
la réduction d'ISF pour tout investissement dans sa propre société ou dans
celle des personnes précitées.