Les tarifs de l’électricité photovoltaïque en 2013

Les arrêtés définissant les tarifs photovoltaïques, datés du 7 janvier 2013, ont été publié le 31 janvier 2013 : en résumé, les principales dispositions sont les suivantes :

Modification de l’arrêté l’arrêté tarifaire du 4/03/2011:

• Le doublement des volumes déclenchant les baisses trimestrielles est concrétisé,
• Le mécanisme de plafonnement à 20% de la baisse annuelle s’appliquera à partir du trimestre noté i=10, c’est à dire à partir du 1/10/2013 (la formule mathématique définissant ce mécanisme de plafonnement reste à analyser par nos soins),
• Il est par ailleurs prévu une baisse immédiate de 20% si les demandes complètes de raccordement pour les installations IAB ou pour les installations ISB atteignent ou dépassent 250 MW au cours d’un trimestre,
• Le tarif IAB, nommé T1, s’applique uniquement pour les installations entre 0 et 9 kW à partir de la publication de l’arrêté,
• Le tarif ISB, nommé T4, s’applique en 2 paliers: de 0 à 36 kW et supérieur à 36 jusqu’à 100 kW (inclus). Le 1er palier est éligible à un tarif de 19,34cts€/kWh à partir du 1/10/2012, le second palier est fixé, par l’arrêté du 4/03/2011 à un niveau inférieur de 5%, soit 18,37cts€/kWh,
• Les distinctions tarifaires en fonction de l’usage des bâtiments disparaissent,
• Le tarif T5, regroupant toutes les installations ne répondant ni aux critères du T1, ni à ceux du T4, est fixé à 8,4cts€/kWh à partir du 1/10/2012.

Attention: les tarifs d’achat pour la période du 1/01/13 au 30/03/13 devront faire l’objet de nouveaux coefficients publiés par la CRE, en effet, le doublement des seuils et la disparition des tarifs T2 et T3 impliquent une nouvelle méthode de comptabilisation des demandes complètes de raccordement (cf. Art. 12 de l’arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011).

Majoration des tarifs d’achat en fonction du contenu européen des modules:

• Pour les modules en silicium cristallin, la majoration s’applique en 2 paliers, 5 et 10%, selon que les modules répondent à 1 ou au 2 critères
• Pour les modules en couches minces, la majoration est de 10% selon 1 seul critère
• Cette majoration s’applique à la publication de l’arrêté pour les tarifs T1 et T4, pour des installations faisant l’objet d’une 1ère demande complète de raccordement
• Cette majoration s’applique dès le 1/10/2012 pour le tarif T5, pour des installations faisant l’objet d’une 1ère demande complète de raccordement

Hors majoration les tarifs peuvent se résumer ainsi :

Résumé du Tarif d’achat

Type d’installation puissance tarif en cts € / kWh

Base avec bonus 5% * avec bonus 10% *

T1 : Intégration au bâti (IAB) (quelque soit l’usage du bâtiment) [0-9kW] 31,59 33,17 34,75

T4 : Intégration simplifiée au bâti (ISB) (quelque soit l’usage du bâtiment) [0-36 kW] 18,17 19,08 19,99

[36-100 kW] 17,27 18,13 19,00

Tout autre type d’installation [0-12 MW] 8,18 8,59 9,00

*Attention, ce résumé n’est pas exhaustif et n’a pas pouvoir de loi, vous reporter aux textes légaux sur legifrance.gouv.fr.

* : le tarif benéficie d’un bonus de 10% si les modules sont de fabrication complète en Europe ou 5% s’ils sont de fabrication partielle en Europe. Demandez une attestation écrite à votre fournisseur.
Plus précisément :

la majoration est de5 % si l’une des deux conditions décrites ci-dessous est vérifiée :

• toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen ;
• toutes les opérations de soudage des cellules, d’assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen.

La majoration est portée à 10 % si :

• les deux conditions décrites ci-dessus sont vérifiées ;
• Ou si l’une des deux conditions décrites ci-dessus est vérifiée ainsi que la condition suivante :
• toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen.

Pour une installation constituée de modules photovoltaïques en couche mince, la valeur des tarifs d’achat T1, T4 et T5  […] est majorée de 10 % si au moins les étapes de préparation des supports adéquats, de déposition des différentes couches de semi-conducteur sur lesdits supports, de constitution des cellules, de constitution des modules et de tests électriques du module ont toutes été réalisées sur un site de production de l’Espace économique européen.

Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs T1 et T4 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, […] est effectuée pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour le tarif T5 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, […] est effectuée pour la première fois à compter du 1er octobre 2012. »