Code minier : le Gouvernement présente les "grands principes" de la réforme

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté ce matin en Conseil des ministres, avec le ministre du redressement productif et en association avec le ministre des outre-mer, les grands principes de la réforme du code minier.

Le communiqué de presse publié à la suite du Conseil des ministres peut être consulté ici ou lu ci-dessous

Mon rapport sur l'avenir du droit minier, remis à Nathalie Kosciusko Morizet en 2011 peut être consulté ici.

Ce communiqué comporte plusieurs informations :

• le Gouvernement opte pour une conservation du code minier et non pour sa suppression suivie d'un transfert dans le code de l'environnement des règles relatives à l'activité minière;
• l'interdiction, par la loi du 13 juillet 2011, de recourir à la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, ne sera pas remise en cause;
• le projet de loi portant réforme du code minier sera déposé au Parlement à l'automne 2013.

Sur le fond et de manière générale, si les objectifs fixés à la réforme du code minier demeurent ambitieux, les pistes présentées pour les atteindre demeurent, à ce stade trés imprécises.

Sur le plan des objectifs, le Gouvernement souligne avoir retenu les principes suivants :

• moderniser le modèle minier français : le sous-sol est un bien commun de la Nation, que les pouvoirs publics doivent valoriser, dans le respect des exigences environnementales et en tenant compte de la raréfaction des ressources ;
• assurer la mise en oeuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
• mieux prendre en compte dans les procédures d’instruction la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l’environnement ;
• limiter strictement dans le temps la durée de la procédure préalable.

Qualifier le sous-sol de bien commun de la Nation était au nombre des propositions que j'avais pu formuler.

Assurer la mise en oeuvre du principe de participation défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement : rappelons que  la loi du 27 décembre 2012 relative au principe de participation soumet d'ores et déjà la délivrance des permis exclusifs de recherches à l'organisation d'une procédure de participation.

Reste que les pistes étudiées, en leur état actuel, ne permettent pas de mettre ce principe de participation pour le reste des procédures minières. En réalité, il semble que le Gouvernement ait choisi d'étendre avec prudence le champ de l'obligation d'évaluation environnementale et de la participation du public.

Le communiqué précise en effet, sur ces deux sujets que les pistes d'étude suivantes sont retenues :

• "la possibilité que la procédure de délivrance soit, dans certains cas, conduite par une instance indépendante chargée d’assurer, en association avec l’exploitant, l’évaluation de l’intérêt du projet, éventuellement au moyen d’expertises, ainsi que la participation et l’information du public, et de proposer des recommandations à l’autorité compétente ;"
• "la possibilité d’accompagner la délivrance de certains titres d’un plan de développement et d’exploitation comportant les principaux travaux prévus et une évaluation environnementale ;"

Il n'est pour l'heure question de soumettre à évaluation environnementale et à participation du public, hors les PER, que "certains titres" "dans certains cas". Le choix n'est pas ici trés clair.

S'agissant de la responsabilité de l'exploitant, le Gouvernement annonce : 

"l’instauration d’un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l’exploitant de long terme, calqué sur le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, après la fin de l’exploitation ;"

Le Gouvernement aussi la mise en place d'un régime spécifique qui se traduirait par la créat "  la création d’un Fonds de solidarité nationale permettant de suppléer les exploitants défaillants. Reste à savoir comment ce Fonds serait abondé.

A noter également :

• la révision de la fiscalité minière afin de permettre une meilleure répartition des produits fiscaux et de moduler le niveau de la fiscalité en fonction des investissements, de la valeur et des volumes de l’exploitation ;
• le maintien et l’approfondissement d’un code minier adapté aux spécificités de l’outre-mer, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences.

En réalité, il semble que le Gouvernement ait pour l'heure pour souci premier, sans doute à juste titre, de ne pas réveiller la controverse qui avait suivie la délivrance des permis gaz de schiste en 2010. Si une concertation a eu lieue, il semble cependant que la plupart des options demeurent encore ouvertes.

A mon sens, cela justifie encore davantage de soumettre, en juin prochain, le projet de réforme du code minier aux Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. N'oublions pas que soumettre le droit minier à la Charte de l'environnement est la condition de la sécurité juridique des titres et autorisations délivrés aux opérateurs et n'est pas nécessairement synonyme de lourdeur administrative.

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Communiqué

Les grands principes de la réforme du code minier
06/02/2013
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté, avec le ministre du redressement productif et en association avec le ministre des outre-mer, les grands principes de la réforme du code minier.
La préparation du projet de loi réformant la partie législative du code, conduite par M. Tuot, conseiller d’État, a fait l’objet, durant l’automne 2012, d’une démarche de concertation auprès des représentants des industriels, des associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales représentatives des salariés, des élus, notamment de l’outre-mer, ainsi que des experts juridiques et scientifiques. Le projet de loi devrait être déposé au Parlement dans des délais permettant son adoption à l'automne 2013.
L’objectif de la réforme est de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l’environnement et d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qui leur est indispensable. Conformément aux engagements du Président de la République, la réforme ne reviendra pas sur l’interdiction, instituée par la loi du 13 juillet 2011, de recourir à la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels.
Le Gouvernement a retenu de la concertation les principes suivants :
   moderniser le modèle minier français : le sous-sol est un bien commun de la Nation, que les pouvoirs publics doivent valoriser, dans le respect des exigences environnementales et en tenant compte de la raréfaction des ressources ;
   assurer la mise en oeuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
   mieux prendre en compte dans les procédures d’instruction la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l’environnement ;
   limiter strictement dans le temps la durée de la procédure préalable.
Seront mises à l’étude les innovations suivantes :
   l’élaboration, au terme d’un débat public national, d’un schéma national de valorisation du sous-sol, périodiquement revu, qui pourra déterminer les priorités, les techniques et les limites de l’exploitation des substances au regard des exigences environnementales, de santé et de sécurité ;
   la distinction entre l’exploration à des fins d’acquisition de connaissances scientifiques et l’exploration à des fins d’exploitation qui ne serait autorisée qu’au vu de l’intérêt général qui s’y attache et des atteintes à l’environnement pouvant en résulter, en plus de critères techniques et financiers ;
   la possibilité que la procédure de délivrance soit, dans certains cas, conduite par une instance indépendante chargée d’assurer, en association avec l’exploitant, l’évaluation de l’intérêt du projet, éventuellement au moyen d’expertises, ainsi que la participation et l’information du public, et de proposer des recommandations à l’autorité compétente ;
   la possibilité de saisir la juridiction administrative pour qu’elle statue sur la régularité de la procédure suivie, préalablement à la délivrance du titre ;
   la possibilité d’accompagner la délivrance de certains titres d’un plan de développement et d’exploitation comportant les principaux travaux prévus et une évaluation environnementale ;
   l’obligation de communiquer les informations recueillies par l’autorité chargée du contrôle des activités minières et de rendre publiques les données issues de la surveillance ;
   l’instauration d’un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l’exploitant de long terme, calqué sur le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, après la fin de l’exploitation ;
   l’amélioration du dispositif d’indemnisation des dégâts de l’« après-mines », actuellement en vigueur ;
   la création d’un Fonds de solidarité nationale permettant de suppléer les exploitants défaillants ;
   la révision de la fiscalité minière afin de permettre une meilleure répartition des produits fiscaux et de moduler le niveau de la fiscalité en fonction des investissements, de la valeur et des volumes de l’exploitation ;
   enfin, le maintien et l’approfondissement d’un code minier adapté aux spécificités de l’outre-mer, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences.