Consultation publique de la Commission de régulation de l’énergie sur les contribution aux travaux de raccordement et transport

La Commission de Régulation de l'Energie consultant sur deux projets d'arrêtés, voici la synthèse des remarques qu'Apis Mellifera a fait parvenir à la Commission.

Les énergies renouvelables à nouveau l'objet de mesures discriminatoires ?

1 - Projet d’Arrêté du xx xx 2012 fixant les principes généraux de calcul de la contribution due au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, mentionnée aux articles L. 342-6 et L. 342-8 du code de l’énergie

La rédaction de l’article 5 au premier alinéa semble méconnaître la documentation technique de référence d’ERDF citée à l’article 3, pour les installations de production d’énergie renouvelable.L’article 5, tel que proposé, reproduira-t-il de fait cette distinction entre les installations de consommations de puissance inférieure ou égale à 12 kVA (qui bénéficieront d’un calcul de contribution basé sur le critère « inférieur ou égale à 12 kVA en monophasé) et les installations de production d’énergie renouvelables de puissance supérieure à 6 kVA et inférieures ou égales à 12 kVA (qui subiront un calcul de contribution basé sur le critère « inférieur ou égal à 36 kVA en triphasé » plus onéreux, puisque ERDF aura préalablement contraint le producteur d’énergie renouvelable à une injonction en triphasé) ?
Si tel est le cas, nous émettons la remarque que le projet d’arrêté ne respecte pas la directive européenne i2009/72/CE car il induit une discrimination entre les installations de consommation et les installations de production d’énergie renouvelables, puisque dans une même gamme de puissance (6 – 12 kVA) la contribution sera plus importante pour une installation de production d’énergie renouvelable que pour une installation de consommation.

2 - Projet d’Arrêté du xx xx 2012 fixant les principes généraux de calcul de la contribution due au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, mentionnée aux articles L. 342-6 et L. 342-7 du code de l’énergie

Ce projet ne respecte pas la directive européenne i2009/72/CE :Il est discriminant entre le producteur et le consommateur, en favorisant la consommation (dont le chauffage électrique et la climatisation) au détriment de la petite production d’énergie renouvelable (typologie généralement mixte consommation-production).Il est également discriminant en ne prenant pas en compte la nature décentralisée de la production des petits producteurs, dont le transport sollicite moins le réseau que les productions de masse, par nature centralisées. Il fait donc porter les coûts de transport majoritairement aux petits producteurs d’énergie renouvelable.