Une mutuelle pour tous les salariés

Le 1er janvier 2016, chaque salarié sera couvert par une mutuelle santé dont une partie sera financé par son entreprise. L’ANI (accord national interprofessionnel) concernant la sécurisation de l’emploi mentionne cette obligation et a été signé récemment par les organisations patronales et les principaux syndicats. Cet accord va permettre à tous les travailleurs salariés d’avoir un meilleur accès aux soins.
Selon un rapport de l’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé datant de 2012, 95% des français avaient une complémentaire santé en 2010. Ils avaient ainsi la possibilité de se faire rembourser les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale. 56% de ces personnes passaient par des contrats d’assurance santé individuels. Les 42% restants bénéficiaient d’un contrat collectif d’entreprise.
Ce rapport dénonce les inégalités des assurés
Tous les assurés ne bénéficient pas des mêmes avantages selon qu’ils passent par un contrat individuel ou collectif. Les garanties sont plus importantes pour les contrats collectifs. Le rapport diffusé en début d’année 2012 au travers d’une enquête donne un exemple précis sur le poste orthodontie. Sur une demi-année, les remboursements sont en moyenne deux fois plus élevés sur les contrats collectifs que sur les contrats individuels. Il facile de constater que les primes des contrats d’entreprise sont moins importantes que les primes des contrats des particuliers. Les mutuelles d’entreprises sont plus avantageuses que les mutuelles individuelles et  les cotisations plus économiques. De plus, l’entreprise prend à sa charge toute ou partie de ces cotisations.
Ce nouvel accord a pour objectif de permettre à tous les salariés de bénéficier d’un accès aux soins de qualité et de lutter contre le renoncement aux soins.
L’ouverture des négociations doit se faire avant le début du mois d’avril pour atteindre cet objectif. Au milieu de l’année 2014, des accords devront avoir été trouvé. Auquel cas, les entreprises devront reprendre les discussions mises en place précédemment et devront permettre à leurs salariés de bénéficier d’une complémentaire santé offrant une couverture de base. Ce panier minimum de soins aura été parfaitement défini au préalable et sera pris en charge à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié.
Certain considèrent cet accord comme une avancée très positive. Des millions de salariés vont délaisser leur mutuelle individuelle pour bénéficier d’une assurance santé collective plus avantageuse. Les salariés sans couverture complémentaire vont passer d’une situation dans laquelle l’accès aux soins de ces personnes était minimum à une situation bien plus avantageuse.
François Hollande lors d’un discours face aux participants du congrès de la Mutualité Française avait exprimé sa volonté de développer l’accès à une complémentaire santé pour tous les français. Il s’était fixé jusqu’en 2017 pour atteindre cet objectif. L’avancée présentée dans cet article prouve que les choses avancent dans la bonne direction.

Ces avancées ne sont pourtant pas satisfaisantes

Cet accord s’applique uniquement aux salariés. Les travailleurs non salariés, les retraités, les chômeurs, les étudiants, les non-actifs seront toujours dans l’obligation de passer par des contrats santé individuels. Le collectif Inter-associatif sur la Santé explique que la couverture minimale pensée par l’ANI est inférieure à celle de la CMU. Cet accès au soins minimum n’est donc pas suffisant.
Les répercussions d’un tel changement sur le marché des assurances santé et des mutuelles sont énormes. Certains acteurs vont disparaitre tel que les mutuelles de proximité qui s’adressent aux individuels.  La conséquence principale devrait être un regroupement des acteurs mutualistes.