Le Développement de l'Economie Sociale & Solidaire s'appuiera sur une loi de program mation en prépara tion par le ministre de l'ESS, Benôit HAMON dont il faudra que dans son contenu soit abordée les rapports des entrepreneurs sociaux & les instances judiciai res & dans un renforcement de la loi 1901 & de toutes les lois qui régissent les statuts juridiques de l'Economie Sociale & Solidaire face au constat d'une véritable mé connais sance de certains Magistrats amenés à statuer & apprécier la réalité de la spéci ficité de ces statuts qu'ils assimilent directement, sans apparemment se poser de questions, à des entreprises de fait (soumis au droit commun en droit mais qui mériterait une lecture plus attentive jurisprudentielle), notammement en matiè re de gestion & de droit du travail (surtout concernant les conventions de toutes natures contrats de travail comprises avec un ou plusieurs tiers sur décisions obligatoirement collegiales) tenant compte de la multi
plication des contextes de gestion & emplois à statuts aidés développés par l'état dans son action contre la crise économique,sociale & politique que nôtre Société Ecopolitique traverse.
Les Magistrats sont en général confrontés à l'économie classique où la Démocratie des Assemblées d'Entre prise est formelle voir virtuelle parfois, ont démontré une certaine lecture restreinte judiciaire dans certaines affaires récentes concernant les instances statutaires des entreprises sociales & solidaires que l'on ne peut citer (car des procedu res de recours seront en cours en Cassation ou autres requêtes en attendant de pouvoir engager la ou les procédures de recours Européennes près des Cours de Luxembourg ou de Strasbourg où l'Institution judiciaire française sera encore exposée au risque de Condamnation une fois de plus & qui s'accu mulera à la compilation des contentieux déjà préexistante.
Le constat d'une certaine cécité collégiale(car les magistrats statuent dans la collégialité qui ne leur est pas inconnue pour eux-mêmes.....) de la part d'un certain nombre de Magistrats du Siège de la Culture & des principes du droit collégial attaché à la démocra tie des décisions constitutives de la gouvernance associative collégiale & fondent de la validation uridique & judiciaire de ces décisions & actes de gestion de la part des manda taires sociaux dirigeants élus de ces structures relève certainement d'un manque d'infor mation & de formation sur un secteur qui pouvait paraître négligeable mais qui ne l'est plus rappelé par la crise & sa participation de plus en plus importante au pacte social.
Pourtant les Magistrats connaissent bien les causes qui mobilisent les associations & autres structures soli daires d'insertion ou de réinclusion surtout suite au fameux Rapport SCHMELCK sur les prisons; le traitement des détenus & les dispositifs de formation professionelle & de préparation à la vie libre.
Notamment la justice a bien connue une époque où elle était montrée du doigt déjà sur la situation inhumaine dans les prisons surpeuplées dénoncée dans un fameux rapport d'un Magistrat, en 1971 déjà, le Rapport SCHMELK remis au Premier Ministre de Georges POMPIDOU où la Fondation Claude POMPIDOU agissait auprès des familles de détenus.
Il fut une époque où l'économie française ne connaissait ni chômâge ni exclusions sociales en liberté & que le statut d'exclusion sociale était un terme seulement réservé au contexte carcéral & connu par les éducateurs pénitentiaires & les services dits de probation déjà existants & pourtant ces structures sont en matière de gestion assimilées à des Sociétés Commerciales de fait & exposent les respon sables sans discussion pos sible dans une totale insécurité judiciaire qui peuvent les amener sans raisons cohéren tes à être quasiement traités en "négrier" par le délit "d'emploi dissimulé", de Grands Fraudeurs & de Grands Délinquants (dont cer tains dirigeants associatifs,très minoritaires, justement condamnés, ont marqué les Instances judiciaires dont les Dossiers des affaires a demandé un travail lourd) voir même à la privation de droits civiques dont les con damnations sont inscrites au fer rouge dans le registre des condamnations & des humiliations citoyennes parceque, comme naguère pour l'avortement, la loi par les codes civil & pénal a plutôt eue tendance à agraver la culpabilisation d'une lecture abusive notamment concernant une récente déci sion d une instance judiciaire totalement injuste concernant la responsabilité financière totale du Président alors qu'il y a une inégalité flagrante avec les gerants de Sociétés Commerciales lucratives dont les responsa bles jugés eux à la limite de leurs engagements dans le capital d'où la dénomination pour les EURL SARL de Sociétés à Responsabilité limitée.......CQFD....!!!!
Les associations n'ont pas réellement de structures de défense en mesure de constituer un vrai lobbye car la plupart sont préoccuppées des sujets d'évolution structurelle & de financement du secteur comme une an nexe de l'Etat, de plus en plus sollicité & considéré comme supplétif par ces temps de crise plutôt que de réfléchir en priorité aux rapports entre la justice & le secteur associatif & plus largement de l'économie socia le & solidaire bien qu'une récente avancée a permis l'entrée des employeurs associatifs élus relevant de ces secteurs non lucratifs aux élections des conseils des prud'hommes & donc en position de sièger dans les con seils appelés à statuer sur le droit du travail.
Il faut rappeler la réalité de droit en matière de responsabilité des mandataires sociaux face aux instances statutaires de droit devant lesquelles ils doivent répondre pour chacun de leurs actes devant les instances statutaires notamment sur la question des Conventions avec un tiers dont le Contrat de travail qui ne peut-être éligible & valide que si une décision statutaire & collégiale le valide dans son contenu & l'organisation
de la procédure de recrutement qui n'appartiennent pas aux actes de gestion courante que les membres du bureau sont en général autorisés à accomplir.
En effet, en cas de contrat de travail ou d'intention d'embauche, les Magistrats doivent, en application des dispositions statutaires légales de la structure juridique concernée, & donc du droit attaché, exiger ainsi la
production de la copie du PV de décision qui a été remis & joint lors de la confirmation de son embauche.
En cas de non présentation de ce document statutaire, le contrat ne pourra être soumis à aucune instance judiciaire même prud'hommale & est frappé de nullité.........et ces Magistrats sem blent bien prendre l'habitu de sous pretexte de la defense obstinee des salaries de négliger ces disposi tions juridiques pourtant cohéren tes & claires sur ce point de droit pour statuer surtout lorsque les plaignant(e)s cultivent la confusion entre travail bénévole & professionnel relevant du code du travail & mettre les responsables associatifs au banc des coupables avant que d'être jugés équitablement selon les,lois & règlements & us & coutumes sur des plaintes abusives & parfois fantaisistes mais que des magistrats ont jugées recevables en passant au-dessus du droit des statuts des structures de l'économie sociale & solidaire concernées.
La demande du PV de décision comme pour toute autre convention avec un tiers devrait être un réflexe de Magistrat d'exigence de pièce juridique essentielle à la procédure exposée à l'exception de nullité en son défaut de présentation en Audience & que tout magistrat doit respecter en droit & jurisprudence.
POURRA-T-ON PENDANT LONGTEMPS FAIRE L'IMPASSE POUR CONFRONTER & COMPARER LE DROIT COMMUN FACE AU NON RESPECT DU DROIT & REGLEMENTS QUI REGISSENT CE SECTEUR ECOSOCIAL & CONSTATER QUE LES MAGISTRATS EN FAISANT LES AUTRUCHES NE COMMETTENT MALGRE EUX DES FAUTES D'APPRE CIATIONS JUDICIAIRES GRAVES & PEUT-ÊTRE AUX CONSEQUENCES TROP SOU VENT IRREPARABLES PAR UNE LECTURE MANI CHEENNE DU DROIT & DU DECO RUM JUDICIAIRE DONT LES JUSTICIABLES CONCERNES SONT DEMUNIS & SE SEN TANT SEULEMENT PROTEGES PAR LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME & DU CITOYEN OU LA JUSTICE FRANCAISE A ENCORE DES EFFORTS A FAIRE ?.............
....IL APPARAIT URGENT D'EN PARLER....!
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QUE PEUT-ON FAIRE POUR QUE LES CHOSES CHANGENT ?
CONSTATER
SE CONCERTER......
.......& COOPERER..........
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LE CONSTAT SANS CONCESSIONS
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.....FACE A LA FATALITE DE DECISIONS SOUVENT INITIATRICES DE DENITS DE JUSTICE CARACTERISES PAR LA CONFUSION ENTRE LA NATURE DES ACTIVITES DESINTERESSEES & LUCRATI VES, AINSI QUE LE BENEVOLAT & LES ACTIVITES RELEVANT DU CODE DU TRA VAIL DONT LA CONFUSION EST CULTIVEE PAR DES PLAINTES TROP SOUVENTABU SIVES DONT LES FONCTIONNAIRES DE REQUISI TIONS SONT EXPOSES A CERTAINS PLAIGNANTS & A LEURS SYSTEMES DE DEFEN SE RELEVANT DE STRATAGÊMES TRES SOUVENT MANIPULATOIRES EN USANT DE LA CULTURE DU DROIT & DE LA MAÎTRISE DU DECORUM JUDICIAIRE.
LES STRUCTURES DU SECTEUR SE VOIENT EXPOSEES DANS LES DECISIONS DONT LE DROIT & LA JURISPRUDENCE PASSENT SOUVENT A CÔTE DU DROIT QUI REGIT LEURS STATUTS, DECISIONS RENDUES INDISCUTABLES,(SAUF EN CASSATION, LE CORPS D'ELITE DE NÔTRE JUSTICE,LA "COUR SUPPRÊME DE NÔTRE REPUBLIQUE FRANCAISE" DONT NOUS SOMMES INVITES DE NE PAS TROP DERANGER POUR DES CAUSES "QUI N'EN VAUDRAIENT PAS LA PEINE" DES L'ACCEUIL GLACIAL AU DEPÔT DES POURVOIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SELON UNE FOR MULE CONCERNANT LES "MOYENS DE LA CASSATION" MÊME POUR L'AIDE JUDI CIAIRE) SUR LESQUELLES IL FAUT SE SOUMETTRE SANS RIEN DIRE PARCE QUE JUDICIAIREMENT DEMUNIS DES MOYENS DE DEFENSE REELS AU SENS PROPRE & FIGURE NE MAITRISANT PAS EN GENERAL & NE SE SOUMETTANT PAS AU DECO RUM JUDICIAIRE QUI DEVRAIT ÊTRE AU MOINS GARANT DE LA JUSTICE REPUBLI CAINE RENDUE EQUITABLEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
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LA JUSTICE DE FRANCE & LE RESPECT DES CONVENTIONS
ET LES INSTANCES JUDICIAIRES EUROPEENNES....
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NOUS SOMMES OBLIGE DE CONSTATER,SUR UN RECUL DE DIX ANS, LE NOMBRE DES CONDAMNATIONS CUMULEES SUBIES PAR NÔTRE INSTITUTION JUDICIAIRE AUPRES DES INSTANCES JUDICIAIRES EUROPEENNES & DEVRAIT L'INCITER A AGIR AVEC UNE LECTURE PLUS COHERENTE DES DOSSIERS SOUMIS A L'ECOUTE DE CHACUN SACHANT QUE LE METIER DE MAGISTRAT EST UN ME TIER DIFFICILE DEMANDANT DE PLUS EN PLUS D'EXPERTISES & DE SPECIALISA TIONS CAR PERSONNE N'A LA SCIENCE INFUSE.
MAIS IL FAUT CONSTATER MALHEUREUSEMENT, QU'IL Y A ENCORE DES MAGIS TRATS QUI NE PRENNENT PAS LA MESURE REELLE DE CES REALITES ET CROIENT & PENSENT ÊTRE, POUR CERTAINS,TROP SOUVENT ENCORE UN PEU A PART DE LEUR STATUT DE FONCTIONNAIRES-SERVITEURS DE JUSTI CE, UNE DES PLUS NO BLES SINON LA PLUS NOBLE DES TÂCHES REGALIENNE DE LA REPUBLIQUE QUI EXIGE HUMILITE & SIMPLICITE FACE AUX JUSTICIABLES-CITOYENS MÊME SI ON APPAR TIENT A L'ORDRE DE LA NATION DE SERVI TEURS D'UNE DES MISSIONS REGALIEN NES LES PLUS NOBLES DE LA NATION & UNE DES GARANTIES DU FONC TIONNEMENT DEMOCRATIQUE DE LA REPUBLIQUE POUR PEU QUE LES MOYENS BUDGE TAIRES RETROUVENT UN NIVEAU COHERENT D'UNE GRANDE NATION POUR RE MONTER DANS LE PELOTON EUROPEEN & INTERNATIONAL.
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CONSTATER POUR FAIRE BOUGER LES LIGNES ET DEFENDRE
LA JUSTICE & LE RENFORCEMENT DE SES MISSIONS & DE SES
MOYENS
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LE CONSTAT DES QUELQUES DISFONCTIONNEMENTS DOMMÂGEABLES DE CETTE INSTITUTION NE NOUS DISPENSERONT JAMAIS DE LA DEFENDRE AINSI QUE SES FONCTIONNAIRES-SERVITEURS & SERVITRICES POUR LA FONCTION REGALLIEN NE DE PREMIER PLAN QU'ILS & ELLES ASSUMENT DANS L ORDRE DE LA REPUBLI QUE POUR PEU QUE CELLE CI LUI ACCORDE LES POSSIBILITES BUDGETTAIRES QU ILS ET ELLES PEUVENT ATTENDRE D UNE GRANDE NATION ET FAIRE EN SOR TE DE REDUIRE AVEC EFFICACITE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL DES PLUS INTOLERABLES ET NOS PROPOSITIONS A VENIR SONT LA POUR ATTESTER LA NATURE DE NOS CONVICTIONS REPUBLICAINES
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LES INTERROGATIONS, LES INDIGNATIONS
& LES FRUSTATIONS PERTINENTES....................................
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..Que faut-il faire pour faire respecter ce droit particulier & tout ce qui concerne l'Economie Sociale & Solidaire aisi que les autres statuts & ne pas les assimiler seulement à des Sociétés Commerciales dqns une lecture restrictive de lq loi dans un contexte des faits judiciaires ayant été dénoncés en leur temps par le Pré sident de la Fondation du Bénévolat, Monsieur Bernard Marie, il y a quelques années dans un éditorial fameux dans une livraison de sa lettre d'in formation où il dénonçait la dérive des instances judiciaires à sta tuer de manière assez incom plète judiciaire ment assimilant les présidents d'associations presque sans distinc tion à des quasi-escrocs & délinquants du droit du travail ou d'autres accusations fort fantaisistes (pendant qu'ils agissent sur le maintien du lien social dont la Nation devrait leur être reconnaissante plutôt que de créer des angoisses inutiles liées au décorum judiciaire & leur honneur non respecté voir baffoué par des jugements pas très soucieux de la spécificité du contexte de leur engagement, en général alors qu'ils agissent quasiment tous (sauf ceux réellement en délicates se avec la loi) souvent "le nez dans le guidon" avec une certaine naï veté liée à leurs valeurs de respect de l'autre & d'écoute des plus fragiles parmi lesquels s'intercalent des gens mal inspirés & retords animés d'un esprit perturbé par le souci de vengeance plutôt que de réparation d'un vrai préjudice qu'une bonne administration judiciaire doit garantir).
Mais la question ne doit pas être aussi facile qu'elle n'y parait parcequ'à l'époque de cet éditorial, quelqu' un de très proche, Madame Michel ALLIOT-MARIE était Ministre de la Justice, Garde des Sceaux & qu'il y a eu déjà un gros travail de sensibilisation humaine & aussi de formation qui a été accompli car les associations sont des structures qui interviennent souvent en matière de justice & leurs problèmes sont bien connus en amont.......un peu moins en aval.
LES PERSPECTIVES
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Il n'est pas d'autre solution que de s'adresser au législateur non pas pour "rajouter un pancho" sur le droit existant mais engager une vraie concertation entre les instances & professionnels de justice & le monde de l'Econo;ie Sociale et Solidqire si particulier mais qui va jouer un rôle économique & social essentiel dans les temps à venir.
Nôtre méthode consiste à faciliter la réflexion pour l'action & en locurrence aider l'institution judiciaire à dialoguer pour aboutir à plus d'efficacité quand à "une meilleure administration de la justice" selon la formule consacrée & lui permettre aussi de déceler les escroqueries dès le dépôts de plaintes abusives face à la réalité de l'action de la structure mise en responsabilité pour que ce soit utile pour le travail des magistrats des Parquets économiques & financiers.......qui comprennent beaucoup de choses en amont.....parfois cela ne suit pas toujours en cohérence pour la suite des procédures.......
Mais c'est un chantier qui part des réalités des entreprises sociales qui doivent aussi participer à ce débat qui fait partie du reste des enjeux & qui doit apparaître dans la loi de programmation de l'ESS au niveau des outils & des moyens judiciaires ainsi que de l'aide à l'accès au droit nécessaires au traitement des conflits juridiques.
DE LA NECESSITE POUR PLUS DE 2.300.000 STRUCTURES ASSOCIATIVES ET SOLI DAIRES (A COMPARER AVEC LES 3 MILLIONS DE STRUCTURES COMMERCIA LES),...
......ET QUI CONSTITUENT DIX POUR CENT DU PRODUIT INTERIEUR BRUT NATIO NAL ET HUIT POUR CENT AU NATIONAL DES CONTRATS DE TRAVAIL
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CE QUI POURRAIT ÊTRE DANS L'ORDRE DES POSSIBLES
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.....DE LA MISE PLACE AVEC CO-GESTION BUDGETAIRE, EN COOPERATION AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE, DANS LA LOI DE PROGRAMMATION EN PREPARA TION SUR L'ECONOMIE SOCIALE & SOLIDAIRE, D'UNE CHAMBRE DE REGLEMENTS DES CONFLITS DE JUSTICE SPECIFIQUE A L'ECONOMIE SOCIALE & SOLIDAIRE A GESTION PARITAIRE ENTRE FONCTIONNAIRES DE JUSTICE & DE REPRESEN TANTS DU SECTEUR DE L'ECONOMIE SOCIALE & SOLI DAIRE EN PREMIERE INS TANCE AUPRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE LA CARTE NATIONA LE TERRITORIA LE JUDICIAIRE & ENSUITE DE MAGISTRATS PROFES SIONNELS FORMES COMPLEMENTAIREMENT EN IMMERSSION DANS LE SECTEUR DE L'ECO NOMIE SOCIALE & SOLIDAIRE POUR STATUER EN COUR D'APPEL & A LA COUR DE CASSATION COMPRISE DANS UNE CHAMBRE DE JUSTICE DEDIEE QUI DEVRA SE REUNIR CHAQUE FOIS QUE NECESSAIRE.
Nous évoquerons là une instance spécialisée & dédiée avec des Magistrat(e)s formé(e)s réellement à ce droit collegial à comparer à la jurisprudence sur le droit commun compa tible pour lequel qu'il faudra travailler, évaluer & développer avec la Chancellerie & les services près de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en concertation avec les Chefs d'Instances qui doivent être saisis & tout particulierement Monsieur Le Premier Président de la Cour d'Appel & les Chefs de Parquets directement concernés lors de l'analyse des dépôts de plaintes à la base des procédures & pour éviter de rédiger des chefs d'accusations qui relèvent souvent de l'affabulation de plaintes souvent abusives rendues recevables & mettant en route la machine judiciaire qui va statuer à vide jusqu'à l'étape de la cassation qui va ramener souvent le soufflet à son échelle de pneu crevé......juste restitution & restauration judiciaire à quelques excep tions près.
IL EXISTE UN CODE DALLOZ COMME POUR LES CODES PENAL & CIVIL PAREILLE MENT DE COULEUR ROUGE APPELE "CODE DES ASSOCIATIONS & DES FONDA TIONS" .
CE CODE DOIT ÊTRE CERTAINEMENT BIEN RANGE TRES SOIGNEUSEMENT MAIS TRES PEU PRESENT SUR LE BUREAU DES MAGISTRATS APPELES A STATUER EN AUDIENCE SAUF LORSQUE LES RARES AVOCATS SPECIALISES ARRIVENT A PLAI DER.
BEAUCOUP DE RESPONSABLES MANQUANT DE MOYENS SE DEFENDENT SEULS CAR L'AIDE JURIDICTIONNELLE "N'A PAS VOCATION A AIDER LES EMPLOYEURS COMME L'A DIT UN FONCTIONNAIRE DE JUSTICE A UN RESPONSABLE ASSOCIATIF A UN GREFFE")A L'AIDE DE CE CODE & QUI DEVRAIT ÊTRE ETENDU A l 'ENSEM BLE DES STATUTS DE L'ECONOMIE SOCIALE & SOLIDAIRE & REUNIR TOUTES LES LOIS & REGLEMENTS CONCERNANT L'ECONOMIE SOCIALE & SOLIDAIRE, EN ESPERANT QU'IL SOIT A L'AVENIR SUR LES BUREAUX EN AUDIENCE A COTE DES AUTRES CODES