Par arrêts du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a fort heureusement annulé plusieurs arrêts du 2 novembre 2011 par lesquels la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait annulé plusieurs arrêtés préfectoraux de création de ZDE, au motif principal que ceux-ci procédaient d'une appréciation insuffisante du potentiel éolien de la zone.
L'arrêt rendu ce 30 janvier 2013 par le Conseil d'Etat peut être consulté ici.
Je vous propose également la lecture de cette note rédigée à la suite des arrêts rendus le 2 novembre 2011 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Des arrêts rendus dans des dossiers dans lesquels j'étais intervenu. En répétant que rien ne permettait au Juge de considérer comme insuffisante ou irrégulière l'évaluation du potentiel éolien des ZDE concernées. Il aura donc fallu attendre que l'affaire soit jugée au Conseil d'Etat pour que le droit soit rétabli.
Le Conseil d'Etat a en effet jugé que la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait commis une erreur de droit en jugeant que le potentiel éolien de la ZDE ne pouvait procéder des données fournies par les atlas régionaux, eux-même exploités pour la rédaction des schémas régionaux éoliens :
"7. Considérant cependant que ni le législateur ni le pouvoir réglementaire n'ont précisé les éléments au vu desquels doit être apprécié le potentiel éolien d'une zone ; que pour pouvoir se livrer à une telle appréciation, l'autorité préfectorale doit disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien de la zone à une échelle géographique et avec une précision suffisante ; qu'aux termes de l'article L. 553-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien qui " indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent " ; qu'en jugeant que les données fournies par l'atlas du potentiel éolien dressé dans le cadre du schéma régional éolien limousin, après avoir constaté, par une appréciation souveraine, qu'elles étaient fondées sur les résultats d'une modélisation réalisée par Météo France permettant de déterminer le vent moyen sur un an à une hauteur de 80 mètres, et dont la fiabilité avait été vérifiée sur quatorze stations météorologiques de la région Limousin, n'étaient par elles-mêmes pas suffisantes pour permettre d'apprécier la réalité du potentiel éolien d'une zone en application de l'article 10-1 de la loi de 2000 et devaient être complétées par d'autres données spécifiques à la zone en cause, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;"
Certes, cette décision du Conseil d'Etat présente un intérêt moindre depuis que l'Etat a décidé de supprimer les ZDE. La proposition de loi Brottes prévoit en effet cette suppression et devrait en principe être définitivement votée dans les semaines à venir.Au demeurant, les arrêts rendus en 2011 avaient été au nombre des motifs qui ont décidé l'administration a abandonné le dispositif de la ZDE, la jurisprudence se durcissant sans cesse.
Sous réserve d'une appréciation au cas par cas, de nombreux développeurs préféreront sans doute d'abandonner des projets de ZDE plutôt qu'à se battre devant les tribunaux pour défendre la légalité des arrêtés préfectoraux entrepris.
Reste que cet arrêt du Conseil d'Etat comporte un intérêt pour l'avenir : les données des atlas régionaux ont en effet été utilisées pour élaborer les schémas régionaux éoliens.
Arnaud Gossement
Avocat associé - Docteur en droit
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