Suppression du forfait de cotisations, le Gouvernement explique

Les cotisations au forfait, un dispositif jugé peu efficient par le Gouvernement

Journal Officiel, le Gouvernement répond par écrit aux doutes formulées par l'opposition à la suppression du paiement des cotisations au forfait, décision entérinée fin 2012. Exposé des arguments.

Avant que ne soit entérinée la décision de supprimer le paiement des cotisations au forfait pour les particuliers employeurs, une vague de contestation avait déferlé dans le landernau des services à la personne. 

Les députés s'étaient également emparés du sujet, ceux de l'opposition pour s'élever en faux contre cette mesure. Une réponse du gouvernement à une question écrite du député Bernard Brochand s'inquiétant des conséquences de la mesure vient d'être publiée au Journal Officiel. En voici la quintessence. 

Prélèvements sociaux sans rapport avec le salaire

Avec le forfait, « les prélèvements sociaux étaient inférieurs à ce qu'ils auraient dû être et ce de façon croissante avec la rémunération. » 

Un dispositif « pénalisant pour les salariés concernés du fait de la réduction des droits sociaux contributifs acquis (retraite, indemnités journalières, chômage). » Ces droits étant indexés sur le SMIC et non sur le salaire réel.

Un dispositif peu efficient pour le public qu'il concerne

Le dispositif a été jugé « peu efficient » au regard de son bilan coût-avantage par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dans son rapport de 2011. » Raison évoquée, le fait que ce principe « bénéficiait peu aux personnes ayant le plus besoin de services à domicile, à savoir les personnes âgées dépendantes, les personnes en situation de handicap ou les familles ayant besoin de faire garder un enfant en bas âge), ce public bénéficiant par ailleurs d'autres dispositifs de type exonération totale de cotisations ou encore prise en charge de ces cotisations par la branche famille. » 

Une exception accordée au particulier employeur à l'encontre du reste du monde du travail

Un choix unique réservé à « l'employeur de décider de son niveau de participation au financement de la protection sociale et du niveau de la couverture sociale de son salarié. » Une exception accordée aux employeurs de salariés à domicile, indépendamment du reste du monde du travail et une situation « à rebours de la volonté du Gouvernement » 

Des prévisions de catastrophe annoncée non partagée par le Gouvernement

Le Gouvernement annonce également ne pas partager « les chiffrages avancés par l'étude Wyman sur l'effet sur l'emploi de ces mesures. » A savoir, selon la Fédération du service aux particuliers (FESP), la destruction de 60 000 à 85 000 emplois dès cette année et un retour important au travail au noir entraînant une baisse des recettes fiscales estimée à 173 millions d'euros. 

Pour le Gouvernement, « ces chiffrages comportent des approximations et reposent sur des hypothèses radicales et peu réalistes d'adaptation de la demande de travail au prix. Le risque de passage au travail dissimulé est limité par le maintien intégral du dispositif de crédit ou réduction d'impôt de 50 % sur les emplois à domicile. » 

Le Gouvernement rappelle dans sa réponse officielle, " que ce dispositif a pour effet de rendre moins coûteux pour l'employeur, de déclarer le salarié et ainsi pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, que de choisir le travail dissimulé sans bénéficier du crédit d'impôt."  

Conclusion : « La réforme, dans sa globalité, permet donc à la fois de consolider les droits des salariés, d'améliorer les recettes de la protection sociale et de soutenir l'emploi. »

Source : Questions à l'assemblée nationale