Le passage du forfait au réel : quelles conséquences ?

Jusqu’au 1^er janvier, coexistaient deux modes de paiement des charges sociales pour les particuliers employeurs. Chaque employeur pouvait, avec l'accord de son salarié, choisir celui qui leur convenait le mieux. Si le choix s’est porté sur le paiement « au réel », les cotisations sociales sont calculées en fonction du salaire brut réellement payé, et dans ce cas les indemnités en cas de maladie, maternité, chômage et retraite sont calculées sur la base du salaire réellement versé.

Lorsque les cotisations sociales étaient réglées « au forfait », elles étaient calculées en proportion du SMIC horaire : taux de cotisation x SMIC horaire (9,40 € bruts au 01/12/2012) x nombre d’heures mensuelles payées. Dans ce cadre, les indemnités en cas de maladie, maternité, chômage et retraite étaient calculées sur la base du SMIC, quel que soit le salaire brut effectivement versé.

L'Assemblée Nationale a en effet voté le 24 Octobre 2012 la fin des cotisations au forfait pour tous les particuliers employeurs à partir du 1er janvier 2013 : seul le paiement des charges sociales au réel est désormais possible. En compensation, un allègement de cotisations patronales de 75 centimes d' € par heure de travail est accordé, sauf pour les personnes bénéficiant déjà d'exonération de cotisations sociales (personnes de plus de 70 ans, personnes en perte d'autonomie, etc…) 

Les conséquences financières de ce passage aux cotisations « au réel » peuvent être positives, lorsque le salaire de l’employé à domicile est proche du SMIC (ce qui est très rare à Paris où existe un prix de marché supérieur à 10 € de l’heure) ; elles seront négatives si son salaire horaire brut est au-dessus de 10,5 € à 11 € (soit 11,5 à 12 € congés payés inclus).

Grâce à ce changement de mode de cotisations, la protection sociale du salarié à domicile (maladie, maternité, chômage, retraite...) sera meilleure. Mais l'impact sur son salaire net sera légèrement négatif si son salaire horaire est supérieur à 9,45€ brut. Pensez donc à ajuster son salaire à la hausse en ce début d’année.

En revanche, pour l’employeur, passer du forfait au réel est beaucoup plus onéreux. Si on fait un rapide calcul du montant total des cotisations (employeur et salarié) dû et versé par l'employeur entre décembre 2012 et janvier 2013, on enregistre presque un doublement de la facture (malgré la prime de 0,75€ de l’heure accordée à l’employeur).

Même si la mesure contribue à faire entrer des fonds dans les caisses de la sécurité sociale qui en a bien besoin et si elle est plus favorable en termes de protection sociale pour les salariés, il y a fort à parier que certains employeurs seront effarés de la hausse soudaine de la cotisation à régler à l’URSSAF au mois de février prochain.

Certains seront conduits à réduire le nombre d’heures afin de rester dans leur budget, ou pire, à payer une partie des heures au « noir ». Avec le « coup de rabot » à la niche fiscale accordée – pour combien de temps encore ? – aux particuliers employeurs au titre des salaires et charges sociales versés aux salariés à domicile (mais, me direz-vous, les bénéficiaires de cet avantage fiscal sont avant tout des "riches" !), certains employeurs vont aussi « sortir du plafond » de la déduction : autant de raisons de réduire la voilure.

Au total, il conviendra de bien mesurer l’impact de cette disposition sur l’emploi de personnes peu qualifiées et le plus souvent très vulnérables …. Bref, une mesure sans doute nécessaire, mais qui aurait peut-être pu être mieux accompagnée !