Un employeur lourdement condamné pour tabagisme passif

La Cour administrative d'Appel de Bordeaux a condamné l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse en tant que responsable du cancer bronchique de Madame L. provoqué par une exposition de plus de trente années à la fumée de tabac dans son lieu de travail. Dans un arrêt du 18 décembre 2012, le juge de la Cour d'appel a confirmé une décision de justice du tribunal administratif de Toulouse qui avait reconnu, en 2009, l'existence d'une faute de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse. Les manquements au respect de la législation anti-tabac avaient en effet amené Madame L. - professeur au moment des faits - à subir sur son lieu de travail, et ce pendant plusieurs années, la fumée de tabac qui avait entrainé la survenance d'un cancer bronchique. Les manquements de l'employeur sont donc bien, selon l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, à l'origine du cancer bronchique de Madame L. Selon les juges de Bordeaux, en effet, l'employeur, en ne respectant pas la législation anti-tabac, doit être tenu responsable de son exposition au tabagisme passif, « imputation déterminante (...) de l'affection dont l'intéressée est victime ». En conséquence, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse a de nouveau été condamné et le montant des réparations allouées à la victime ont augmenté, les multipliant par 7 au principal de 3.524 à 22.320 euros.