Un projet de loi qui devrait notamment satisfaire les abonnés mécontents de Canal+ pour qui il est bien difficile de résilier leur abonnement. La Sénatrice UMP Catherine Procaccia se bat depuis deux ans pour faire passer un texte qui devrait faciliter la vie de nombreux clients.
Enfin les clients pourront plus facilement résilier leur abonnement auprès de leur opérateur de télévision… La Sénatrice Catherine Procaccia se bat depuis deux ans pour faire passer ce texte qu’elle souhaiterait voir inscrit dans la loi de nouvelles règles entre opérateurs et consommateurs.
Car il n’est pas toujours simple de se désengager, la résiliation n’étant possible -comme Canal+- qu’à la date anniversaire de la signature du contrat.
Des pratiques pouvant être considérées comme abusives, la loi Chatel et le code de la consommation prévoyant que tout client se doit d’être informé entre 3 et un mois avant la fin de son engagement.
Le problème est que ce dernier est mal voire pas informé et les opérateurs appliqueraient comme bon leur semble cette obligation en les incitant à oublier la date d’anniversaire de leur contrat et donc de facilement rater le coche d’une année à l’autre.
Le nouveau texte obligera l’opérateur a informer par lettre ou mail avec accusé de réception leurs clients et leur permettre par là même de résilier ce contrat par anticipation après la première année de leur abonnement, moyennant le paiement d’un quart des frais restants et dus jusqu’à la date d’anniversaire comme cela se pratique déjà dans la téléphonie mobile.
Source: Le FigaroGoogle+