Le seuil constitutionnel de l'impôt

Le rejet de plusieurs mesures de la Loi de Finances 2013 permet de mieux se rendre compte de l'appétit de l’État pour l'argent du contribuable, malgré un seuil de tolérance élevé de la Cour des Comptes.

Par Olivier Bertaux.

La dernière loi de finances a été durement retoquée par le Conseil constitutionnel. Plusieurs mesures ont été notamment rejetées en raison du taux d’imposition jugé confiscatoire qu’elles impliquaient.

Le détail de la décision des sages est hautement instructif et mérite d’être rappelé :

- La nouvelle tranche d’imposition de 45 % contenue dans la loi de finances devait conduire (en ajoutant la CSG-CRDS) à une imposition totale de 75 % au lieu de 71 % des retraites chapeaux, en raison d’une taxe spécifique au taux de 21 % frappant déjà ces pensions.

La Cour a considéré que le taux de 75 % faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Pour la petite histoire, la Cour n’a cependant pas annulé la nouvelle tranche de 45 % mais la contribution de 21 % devenue inconstitutionnelle du fait de la loi !

- La contribution exceptionnelle de 18 % portant l’imposition totale des très hauts revenus à 75 % a été jugée contraire au principe d’égalité devant les charges publiques car elle devait s’appliquer au-delà de 1 M€ de revenu par personne et non par foyer fiscal.

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