Le gouvernement l’a validé définitivement, il n’y aura plus de hausses d’impôts ou taxes ni la création de nouvelles taxes au cours de l’actuelle législature.
Cet engagement a été pris de façon formelle via la circulaire du 14 janvier 2013 relative aux « règles pour une gestion responsable des dépenses publiques ».
Plus de hausses d’impôts pour financer de nouvelles dépenses
Concrètement, « toute nouvelle dépense devra être financée par des économies en dépense ; le financement par une recette nouvelle ne sera plus possible ». Il ne sera donc plus possible d’augmenter un impôt ou une taxe déjà existant, tout comme la création d’un nouvelle impôt ou d’une taxe ne plus être utilisé afin de financer une dépense.
Il était plus que temps que cette hausse des impôts et taxes prenne fin puisque la pression fiscale atteint un niveau record. En effet, pour 2013, le taux des prélèvements obligatoires dépassera 46%, un niveau encore jamais atteint, que supportent intégralement les contribuables français (particuliers et entreprises).
Espérons que le gouvernement tienne parole, qu’il ne se trouve pas à un moment donné dans une impasse dont il ne pourra sortir qu’en oubliant sa promesse ou encore qu’il ne trouve pas une astuce afin d’augmenter certaines taxes de façon suffisamment discrète pour que cela passe inaperçu.
De notre coté nous ne manquerons pas de signaler toute entorse qui pourra être faite à cet engagement officiel de bloquer les hausses d’impôts et de taxes.
Source : Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques (format PDF).
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