ACADOMIA : le Conseil d’État approuve la CNIL

Les décisions de la CNIL sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État, encore faut-il que cela soit justifié, et nombre de recours ne trouvent pas une issue favorable. Ce fut le cas dans l’affaire « ACADOMIA », société spécialiste du soutien scolaire qui s’est vue maintenir les sanctions infligées par la CNIL, par décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2012.

Pour rappel, en publiant un avertissement contre ACADOMIA, la CNIL (CNIL, délib. n° 2010-113 du 22 avr. 2010) avait porté à la connaissance de tous que la société ACADOMIA collectait des données non pertinentes, excessives et inadéquates sur les enseignants, employés et clients parents ou enfants, violant ainsi nombre d’obligations imposées par la loi Informatique et libertés.

Il ressortait de la délibération de la CNIL que des commentaires déplacés sur les candidats se trouvaient dans les systèmes de traitement des données de la société ACADOMIA, tels que :

 « elle sent très mauvais (renfermé, sueur, tabac) malgré tout jeune femme très jolie et qui a un passé difficile (a eu une leucémie) », « petit détail annexe : sent mauvais de la bouche », « sent la transpiration (ne connait pas le déo) ».

ACADOMIA n’a cependant pas accepté la mauvaise presse de cet avertissement public et a déposé une requête devant le Conseil d’Etat aux fins d’annuler la délibération prise par la CNIL notamment du fait que :

 la procédure de contrôle n’aurait pas été régulière ;

 la décision de la CNIL n’était pas motivée ;

 la triple sanction (avertissement, mise en demeure et publication) n’était pas justifiée.

Le Conseil d’État a rejeté cette requête aux motifs que :

 la procédure de contrôle est régulière : (1) le responsable des locaux a bien été informé de son droit d’opposition au contrôle du fait qu’il a signé le procès verbal de visite comportant la mention de son accord ne comporte pas de vice procéduraux et (2) le contenu du procès-verbal est conforme aux exigences légales ;

 la décision de la CNIL n’a pas à être motivée car aucune disposition ne lui impose de motiver spécifiquement ses décisions ; une violation de la loi Informatique et libertés suffit à motiver les sanctions délivrées par la CNIL ;

 la CNIL est en droit de délivrer un avertissement concomitamment à une mise en demeure. Le Conseil d’État ajoute même que la sanction prononcée était proportionnée aux manquements « multiples, durables et répétés par lesquels la société requérante, ayant pu intervenir sur un marché sans subir les coûts du contrôle interne des obligations légales auxquelles elle aurait dû s’astreindre, a exploité, en violation des règles légales de durée de conservation, des données relatives à la santé, aux condamnations, ou aux apparences de personnes physiques, en les assortissant de commentaires injurieux et méprisants ».

La CNIL publie de plus en plus les résultats des contrôles qu’elle opère, altérant ainsi l’image de certaines entreprises aux yeux du public. Dans le cas d’ACADOMIA il a été jugé que la sanction de la CNIL était proportionnée même si ACADOMIA avait coopéré avec la CNIL et s’était conformée à sa mise en demeure.

En 2013 plus que jamais, la confiance des consommateurs est essentielle à leur fidélisation et toute atteinte à l’image de l’entreprise engendre des pertes quantifiables financièrement.

Afin d’éviter cet écueil, nous recommandons :

 un audit de la proportionnalité des données collectées

 un audit des zones de commentaires libres et la publication en interne d’une fiche de bonne pratique sur l’utilisation de ces zones de commentaires

 auditer l’ensemble du traitement notamment pour s’assurer du respect des formalités préalables ou de la sécurité des données collectées.

Sources :

http://www.legifrance.gouv.fr/

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