Contribution de solidarité : existe-t-il un montant maximum de prélèvement mensuel ?
En application de l’arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2008, le montant maximum de la
contribution de solidarité pouvant être prélevé mensuellement sur les rémunérations s’élève à 110,92 euros (source : Note de service n°08-011M0-V36 du 14 février 2008 de la direction
général de la comptabilité publique relative au montant maximum susceptible d’être prélevé en 2008 au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité).
par Pascal NAUD
publié dans :
Paie/rémunération
ajouter un commentaire
0
commentaire (0)
commentaires (0)
créer un trackback
recommander
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble