Pour mieux comprendre, qu'est-ce que la FOIA ?
La Freedom Of Information Act (loi pour la liberté d'information), est une loi américaine signée le 4 juillet 1966 par le président Lyndon B.Johnson, entrée en application en 1967. Fondée sur le principe de la liberté d'information, elle oblige les agences fédérales à transmettre leurs documents à quiconque en fait la demande, quelle que soit sa nationalité. Cette loi a été votée dans le contexte de la guerre du Viêt Nam, l'opinion publique exigeant un accès plus aisée aux documents de l'administration américaine.
Mais comme toute loi, il y a des exemptions qui permettent à certaines informations de ne pas être dévoilées, cette liberté d'accès est donc restreinte par neuf exemptions: raison de séucrité nationale, de secret défense, de politique étrangère, de secret de fabrication, de respect du secret médical et de la vie privée, ainsi que les informations géologiques et géophysiques concernant les puits.
Pourquoi cette requête de la part des trois étudiants?
En 2010, la police jamaïcaine et des responsables militaires ont pris d'assault le quartier de Tivoli Gardens dans le but d'arrêter Dudus Coke suite à une demande d'extradition émanant de Washington. Ces opérations ont entraîné la mort de 70 civils. Les étudiants ont donc déposé plainte au nom de Mattathias Schwartz, le journaliste qui avait couvert l'évènement pour le magazine The New Yorker.
Cette plainte, qui a été déposée le 19 décembre 2012, fait suite à une demande d'accès à l'information que Schwartz avait formulé auprès de la DEA (Drug Enforcement Administration) et d'autres organismes fédéraux américains concernant les dossiers relatifs à l'opération Tivoli. La DEA a jusqu'au 22 janvier pour répondre.
Un article paru sur le site de l'école Yale Low School a précisé que la DEA avait reconnu se trouver en possession de 6 dvd contenant des images de surveillance aérienne enregistrées lors du raid. Cependant la DEA refuse de délivrer ces vidéos, citant 6 exemptions en vertu de cette loi FOIA.
Les trois étudiants, membres du MFIA (Media Freedom and Information Access Clinic) font valoir dans leur plainte (déposée au tribunal fédéral district est de New-York) qu'aucune des exemptions citées par la DEA est applicable aux vidéos demandées. Notons que la MFIA a été créée, entre autres, pour défendre le droit du public d'avoir accès à l'information gouvernementale.
Affaire à suivre ....
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Source :
Jamaica Gleaner