Suppression de l’Aide personnalisée de retour à l’emploi

En toute discrétion, un « Flash Info Réglementaire » n° 2012/FI167 de Pôle emploi Ile-de-France informe de la non reconduction de l’Aide personnalisée de retour à l’emploi à compter du 1er janvier 2013.

La loi de finances pour 2013 n’ayant pas attribué de dotation pour ce dispositif, l’APRE est supprimée.

En pratique, Pôle emploi demande à ses agents de suspendre toute saisie relative à l’APRE en attendant le blocage informatique qui interviendra le 10 janvier prochain. Les formulaires relatifs aux aides ont été détruits depuis le 2 janvier 2013. Les aides prescrites jusqu’au 31 décembre 2012 seront payées en 2013.

C’était quoi l’APRE ?

L’aide personnalisée de retour à l’emploi est financée par l’Etat via le Fonds national des solidarités actives (FNSA). Ce fonds a été créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et portant réforme des politiques d’insertion.

Les crédits dédiés à l’APRE peuvent être mobilisés par le biais :

• d’une enveloppe nationale, confiée à Pôle emploi afin d’abonder les aides et mesures de droit commun attribuées par cet opérateur aux bénéficiaires du RSA, d’aménager l’accès à certaines aides pour des bénéficiaires du RSA rencontrant des difficultés particulières et de financer des aides innovantes adaptées à la situation de ces publics ;
• et d’enveloppes déconcentrées, dont la répartition entre organismes attributaires relève de l’autorité préfectorale départementale.

L’APRE a été créée dans la continuité des aides « coup de pouce » intégrées dans certaines expérimentations du RSA.

Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par le bénéficiaire du RSA lorsqu’il débute ou reprend une activité professionnelle, à savoir les frais :

• d’hébergement
• de transport
• d’habillement
• de logement
• de garde des jeunes enfants
• d’obtention d’un diplôme, d’une licence d’une certification ou autorisation professionnelle

Pour percevoir cette aide, le bénéficiaire du RSA est soumis à la recherche d’emploi. Les ressources du foyer doivent être inférieur au RSA socle. Le bénéficiaire du RSA ne doit pas avoir perçu un salaire moyen durant les trois derniers mois supérieur à 500 euros.

Une circulaire interministérielle N° DGCS/SD1C/GEFP/2010/404 du 16 décembre 2010 relative aux conditions et modalités de prescription de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) caractérise l’APRE de la manière suivante : « Précisément, les termes de la loi (article L. 5133-8 du code du travail) visent à faire de l’APRE un dispositif ciblé sur le retour à l’emploi des personnes les plus en difficultés en les aidant à faire face aux frais occasionnés lors de cette reprise d’activité, afin de lever les freins à la reprise d’activité. »

La suppression d’une aide visant des personnes les plus en difficultés est d’une incompréhension étant donné la communication incessante du gouvernement sur l’inversion de la courbe du chômage et suite à la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté.

Ce dispositif devait-il être supprimé ou ajusté après une évaluation précise ?

Néanmoins, une remontée fiable selon un rythme trimestriel de la mobilisation des crédits des enveloppes départementales devait être mise en œuvre depuis 2010. Un correspondant devait exercer la fonction de gestionnaire d’enquête et était chargé de recueillir et de communiquer trimestriellement les données physico-financières via un applicatif du type « requêteur » en ligne (web + mailing), en cours de développement. Le gestionnaire d’enquête recevait un courriel lui permettant de se connecter en ligne à l’applicatif et de renseigner le questionnaire « web », en vue de déterminer les enveloppes de l’année suivante.

La suppression de l’Aide personnalisée de retour à l’emploi intervient en toute discrétion et sans consultation des comités de liaison dans lesquels siègent des demandeurs d’emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l’insertion des personnes privées d’emploi.

La transparence et la communication ne doivent pas faire partie des bonnes résolutions de Jean Bassères.