Egalité Femmes / Hommes

Dans le cadre de la mobilisation gouvernementale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, un Haut Conseil à l’égalité des femmes et des hommes est créé par un décret publié au Journal Officiel du 5 janvier 2013.

Il se substitue à l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes qui est jugé « limité à la parité en politique, n’est plus adapté à la dimension transversale et interministérielle de la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ».

L’observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a été créé en 1995 par Jacques Chirac. L’OPFH était institué auprès du Premier ministre et, par délégation, auprès du ministre en charge des droits des femmes. Ce service assurait une fonction d’expertise et d’évaluation des politiques publiques visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique et social. Deux décrets (n° 95-1114 du 18/10/1995 et n°98-922 du 14/10/1998) ont renforcés et ajustés ses missions.

Missions du Haut Conseil

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l’égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes.

Le Haut Conseil :

• contribue à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes et, notamment, met en exergue les écarts entre les objectifs et les résultats mesurés, dans tous les champs de la vie sociale ;

• assure, postérieurement à l’adoption de ces textes, en ce qui concerne les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, l’évaluation des études d’impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d’évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;

• recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;

• formule des recommandations, des avis et propose des réformes au Premier ministre.

Le Haut Conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes. Il peut rendre également des rapports thématiques susceptibles d’être rendus publics.

Composition du Haut Conseil

Le Haut Conseil comprend :

• 11 élus (2 députés, 2 sénateurs et 7 conseillers régionaux, généraux ert municipaux) ;
• 10 représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l’Etat et les collectivités territoriales, concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• 13 personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• 10 personnalités qualifiées en raison de leurs travaux de recherche, d’expertise ou d’évaluation sur les questions intéressant le haut conseil ;
• 7 représentants de l’Etat
• Des membres de droit

Les membres du Haut Conseil sont nommés par la ministre chargée des droits de la femme pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Quant à son président, il est nommé par arrêté ministériel pour un mandat d’une durée identique.

5 commissions thématiques

Le Haut Conseil est composé de cinq commissions thématiques, présidées chacune par un membre du conseil désigné par arrêté ministériel, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, et au sein desquelles sont répartis les membres du conseil :

• commission des violences de genre ;
• commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ;
• commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ;
• commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ;
• commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs.

Le Haut Conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes. Il peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu’il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Pour aller plus loin :
Le ministère des droits des femmes : femmes.gouv.fr