Entre Noël et Nouvel An, pendant la trêve des confiseurs, en date du 26 décembre 2012, autrement dit en douce - ce qui prouve qu'il est bien conscient qu'il s'agit là d'un mauvais
coup, voire d'une trahison - l'Etat français a publié au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts une instruction.
Cette instruction modifie unilatéralement la Convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune entre la France et la Suisse:
"Du côté suisse, ne peuvent bénéficier de la convention, les personnes qui se trouvent soumises à l'impôt fédéral direct sur une base forfaitaire déterminée à partir du montant du loyer ou de la valeur locative de leur appartement ou du prix de pension (art. 18 bis de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 et art. 1er de l'ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes du 15 octobre 1958) ainsi que celles qui sont assujetties à l'impôt cantonal sur une base forfaitaire analogue, même lorsqu’elles sont soumises à l'impôt fédéral d'après le montant réel de leurs revenus."
Pour qu'il n'y ait pas de doute, le BOFIP-Impôts précise:
"La tolérance [sic] de 1972 prévue par la DB 14 B-2211 n° 7 mise à jour au 10 décembre 1972 n'ayant pas été reprise par la base BOFIP- Impôts est rapportée à compter du 12 septembre 2012, date d'ouverture de la base, conformément à l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012. Toutefois, il est admis que cette tolérance continue à s'appliquer jusqu'aux revenus de l'année 2012 incluse."
En fait de tolérance, il s'agissait d'un accord passé entre la France et la Suisse. De cette instruction du 26 décembre 2012, les autorités suisses n'auraient pas été informées officiellement. La moindre des choses, en matière de droit international, aurait été de s'asseoir autour d'une table, entre représentants des deux pays, et non pas de mettre devant le fait accompli les forfaitaires et l'Etat helvétique.
François II et ses sbires socialistes se servent donc de l'Etat français pour assouvir leur désamour des riches et leur volonté de les faire cracher au bassinet. C'est dans la logique des impositions confiscatoires qu'ils leur infligent ou vont toujours plus leur infliger.
Quoi qu'il en soit, ce faisant, l'Etat français se comporte comme un Etat voyou, c'est-à-dire de manière indigne.
Faudra-t-il que les quelque 2'000 ressortissants français bénéficiaires d'un forfait fiscal en Suisse déménagent de Suisse - Johnny Hallyday devra-t-il quitter Gstaad? - ou renoncent à leur nationalité française pour que cet Etat devenu voyou leur fiche la paix?
Francis Richard
Jeu de briques
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