14ème législature
Question N° : 3608 de Mme Pascale Got ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie éolienne Analyse > implantation d'éoliennes. réglementation
Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4873
Réponse publiée au JO le : 01/01/2013 page : 83
Date de signalement : 27/11/2012
Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contradictions juridiques en matière d'implantation de champs d'éoliennes. La reconnaissance par le Conseil d'État de la qualité d'opération d'urbanisation, à l'édification de champs d'éoliennes, alors que la loi du 12 juillet 2010, impose leur éloignement des zones habitées, fait apparaître une contradiction avec les dispositions de la loi montagne et littoral qui impose que l'urbanisation se réalise en continuité des zones habitées existantes. Pour la loi montagne, la faculté de dérogation introduite par l'article 33 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 au profit « d'installation ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées » a permis au Conseil d'État d'autoriser la réalisation d'éoliennes en discontinuité (CE du 16 juin 2010, M. Leloustre). Pour la loi littoral, les seules dérogations expressément visées sont les installations liées aux activités agricoles ou forestières incompatibles avec le voisinage des zones habitées. La cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 28 janvier 2011 « Sté Néoplouvien » a choisi de s'en tenir à une interprétation stricte et a refusé de reconnaître une faculté de dérogation comme l'avait fait le Conseil d'État. En conséquence, elle souhaite savoir si l'État souhaite interdire de manière générale et absolue la réalisation de champs d'éoliennes sur le territoire des communes soumises à l'application de la loi littoral, ou bien envisage d'introduire dans la loi une dérogation de même nature que celle qui figure dans la loi montagne, ou bien considère que la jurisprudence initiée par le Conseil d'État permet d'autoriser des installations incompatibles avec le voisinage de zones habitées.
Texte de la réponse
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement est une condition de l'atteinte des objectifs annoncés par le Président de la République lors de la Conférence environnementale le 14 septembre dernier ainsi qu'à la réindustrialisation des territoires. La mise en oeuvre de cette politique ambitieuse nécessite que l'ensemble du cadre législatif et réglementaire soit cohérent afin de favoriser un développement soutenu, apaisé et concerté, de l'énergie éolienne. Les jurisprudences récentes mentionnées par l'honorable parlementaire (CE 16 juin 2010, M. Leloustre, req. 311 840 et CAA de Nantes 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien, req. 08NT01307) réduisent fortement les possibilités de construction de parcs éoliens dans les communes soumises à la loi littoral. Ces contraintes sont particulièrement fortes dans les Départements d'Outre-Mer (DOM) et en Corse ooù la quasi-totalité des communes sont soumises à la loi littoral. Pour éclaircir la situation des éoliennes au regard notamment du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Fort des résultats de cette mission et afin de répondre à l'enjeu spécifique des Départements d'Outre-Mer (DOM), où les coûts d'approvisionnement en énergie fossile sont très élevés, et où la plupart des communes sont littorales et soumises au principe d'urbanisation en continuité, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement l'introduction d'une dérogation à la règle de construction en continuité de l'urbanisation dans les communes littorales dans les DOM, dans le cadre de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie déposée le 6 septembre 2012 par le député M. François Brottes. Le Gouvernement n'entend pas introduire de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain. Le débat national sur la transition énergétique, lancé le 29 novembre dernier au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a par ailleurs vocation à débattre des voies et moyens pour développer massivement les filières d'énergies renouvelables dans nos territoires.