Avec un peu de retard sur son calendrier initial, la commission copie privée a finalement fait publier au Journal Officiel l’entrée en vigueur de la redevance appliquée aux téléphones dotés de fonctionnalités multimédia, qui devrait donc être appliquée à partir du 1er mai prochain. Pour l’iPhone en version 8 Go, une taxe de 7 euros sera finalement appliquée sur le prix hors taxe. Si Orange et Apple décidaient de répercuter le montant de cette redevance sur le prix public de l’iPhone, celui-ci passerait donc de 399 à environ 408 euros.
Régulièrement attaquée par les fabricants d’électronique grand public, la redevance pour copie privée vise à indemniser les artistes et les ayants droit pour les usages qui sont fait de leurs oeuvres dans le cercle familial. En gravant un CD musical pour mon frère, je limite ses chances d’aller l’acheter, et provoquerais donc un manque à gagner pour l’artiste concerné. Sont systématiquement taxés, selon Clubic, “les téléphones dotés d’une quantité de mémoire supérieure à 128 Mo, capables de restituer des contenus audio ou vidéo et dotés de caractéristiques physiques ou logicielles dédiées à ces fonctionnalités de lecture“.
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