Services à la personne

2013 arrive avec sa cohorte de réajustements dans la fiscalité

Suppression de la déclaration des salaires au forfait, augmentation du SMIC, baisse du plafond des avantages fiscaux, hausse du plafond de l'aide de la CAF pour le paiement des charges sociales et quotient familial revu à la baisse. Bonne année 2013.

La déclaration des salaires au forfait n'existe plus et la déduction forfaitaire de 0,75 euro par heure entre en vigueur. 

Aladom.fr a suivi pour vous cette actualité, de l'annonce de la mesure à sa ratification en passant par les protestations qu'elle a suscitées et les aménagements mis en place pour une transition en douceur. Au final donc, si vous êtes particulier employeur (hormis pour une assistante maternelle) et que vous faisiez déjà vos déclarations sur la base du salaire réel, ce changement se traduira par une baisse d'impôt.

Concrètement, si vous employez une femme de ménage à raison de 20 heures par mois par exemple, à un taux horaire net de 10,50 € ce qui correspond à 210 € de salaire net par mois, vos cotisations patronales vont baisser pour passer de 110,76 € à 95,76 € (0,75€ x 20 heures = 15, montant de la différence).

Le SMIC augmente de 0,3% pour passer à 9,43 € bruts de l'heure 

Le SMIC est donc passé de 9,40 € brut de l'heure à 9,43 €, ce qui correspond à un salaire mensuel de 1 430 , 22 euros bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires. Après la hausse de 2% au 1er juillet 2012, cette revalorisation correspond à l'augmentation légale. 

Le plafond de l'aide de la CAF pour le paiement des charges sociales est revalorisé 

Ce plafond est revalorisé de 2,1% au 1er janvier 2013. Pas de confusion, il s'agit du montant de la prise en charge des cotisations sociales par la CAF dans le cadre de la PAJE, pour l'emploi d'une garde à domicile. La CAF prend en charge 50% des cotisations sociales, dans la limite d'un plafond fixé à 434€ par mois pour un enfant de moins de 3 ans (425€ précédemment) et 217€ par mois pour un enfant de 3 à 6 ans (213€ précédemment).

Le plafond total des avantages fiscaux baisse à 10.000 euros 

Dans le cadre des services à la personne, pour l'emploi d'un salarié à domicile et la garde d'un jeune enfant, un avantage fiscal est consenti à hauteur de 50% des sommes engagées. Ce pourcentage ne change pas, ce qui varie toutefois, c'est le plafond global des niches fiscales.   

• Pour les impôts 2013 (revenus 2012), le plafond est fixé à 18 000€ plus 4% du revenu net imposable. Ceci ne concerne pas les dépenses défiscalisantes ayant donné lieu à un engagement avant 2012. 
• Pour les impôts 2014 (revenus 2013), les dépenses défiscalisantes seront plafonnées à 10 000€ pour tous. 

Le plafond du quotient familial est revu à la baisse 

Il est réduit de 15%. Jusqu'à présent, le plafond d'une demi-part était de 2 336 € (impôt sur revenus 2011). Le budget 2013 décidé par le gouvernement rabote ce plafond à 2 000 € par demi-part pour l'imposition des revenus 2012. Les plafonds spécifiques appliqués dans certaines situations restent inchangés. Idem pour la part accordée aux parents isolés pour leur premier enfant à charge. Cette mesure concernerait 1 million de foyers.

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