Gaz : retour des tarifs imposés

Le prix du gaz augmente de 2,4%, sera revu tous les mois, sera réglementé pour encore plus de monde et… vous avez intérêt à vérifier votre facture !

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Une hausse de 2,4% des prix au 1er janvier

Cette nouvelle formule, dévoilée par la ministre de l’Écologie et de l’Énergie Delphine Batho le 10 décembre dernier, vise à modérer les prix pour le consommateur en donnant davantage de place aux contrats à court terme, moins liés aux cours du pétrole.

Selon l’arrêté daté du 21 décembre publié au JO le 28, l’indexation sur ces contrats d’achat de gaz naturel souvent dits « spot », passe à 35,6%. Ils étaient d’environ 26% dans la précédente formule. Dans un avis du 20 décembre, le gendarme du secteur, la Commission de Régulation de l’Énergie, avait émis un avis favorable à cet arrêté, de même que l’autre instance de supervision, le Conseil supérieur de l’Énergie.

L’évolution de la formule, qui doit couvrir la totalité des coûts d’approvisionnement de GDF Suez, est dans l’immédiat favorable au consommateur : l’ancienne formule aurait entraîné une hausse d’environ 3 à 3,5%. La hausse est d’ailleurs entièrement due à des rattrapages des hausses insuffisantes jusque là, qui nécessitaient une hausse de 4% des tarifs. Mais une baisse de 1,1% pour le seul quatrième trimestre est venue limiter la flambée, du fait principalement de renégociations favorables de contrats de GDF Suez, sur lesquelles le gouvernement avait insisté.

Des tarifs qui varieront désormais tous les mois

Dans un communiqué commun paru le vendredi 28 décembre, le ministre et son homologue de l’Économie Pierre Moscovici ont répété qu’ils restaient « extrêmement attentifs à l’évolution des prix du gaz et ses conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ». Ils rappellent que les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz – dont bénéficient en théorie 2 millions de ménages – ont été étendus cette semaine à 400.000 ménages supplémentaires.

La réforme gouvernementale des tarifs réglementés est encore incomplète : selon le projet annoncé, la formule de calcul pourra être révisée tous les ans au 1er juillet pour l’adapter à la situation du marché du gaz. Les tarifs seront eux modifiés tous les mois, et non plus chaque trimestre, une mesure censée éviter des variations trop brusques. Ces mesures supplémentaires sont attendues dans un décret en janvier, selon le ministère de l’Énergie.

Les tarifs réglementés de GDF Suez, qui se distinguent des prix dits de marché offerts par l’opérateur historique et ses concurrents (EDF, Direct Énergie, Eni…), représentent 85% des clients particuliers français. Ils ont considérablement augmenté ces dernières années, avec des hausses de 76% depuis 2005 et de 8% en 2012, rendant le dossier très polémique pour les gouvernements successifs.

Une concurrence prête à saisir la Cour Européenne

C’est peu de dire que les concurrents de GDF Suez sont mécontents de la réforme des tarifs du gaz que vient de présenter le gouvernement. Réunis dans l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) qui a déjà mené un certain nombre de recours, ils vont étudier la possibilité d’une nouvelle action contre ce projet. « Nous envisageons de porter l’affaire devant la Commission européenne, parce que les propositions qui sont faites ne nous satisfont pas, loin s’en faut. Je ne peux pas dire si nous prendrons une décision dès vendredi, mais la question de cette décision sera évoquée ce jour-là », a indiqué à l’AFP son président Fabien Choné.

L’Anode regroupe les fournisseurs d’énergie alternatifs Poweo Direct Energie, Eni (ex-Altergaz), Gaz de Paris et Planète Oui, qui se battent contre la limitation par le gouvernement des tarifs réglementés du gaz, une politique qui, selon eux, asphyxie la concurrence. « Nous sommes très inquiets. Il y a deux signaux extrêmement négatifs envoyés par la ministre » de l’Énergie, Delphine Batho, a souligné Fabien Choné. Tout d’abord, le gouvernement « se garde la possibilité de geler les tarifs de manière réglementaire, ce qui veut dire qu’on ne pourra même pas faire de recours au Conseil d’État ». Ensuite, le ministre « n’a rappelé à aucun moment l’existence d’offres très compétitives par rapport aux tarifs réglementés et donc les bénéfices de la concurrence, dans l’intérêt des consommateurs et du pouvoir d’achat (…) C’est symptomatique d’un système qui n’a pas été conçu pour permettre à la concurrence de se développer », a argumenté M. Choné, qui est par ailleurs directeur général délégué de Poweo Direct Énergie.

400 000 foyers supplémentaires auront accès au tarif protégé

En plus des personnes bénéficiant de la Couverture maladie universelle (CMU), les personnes éligibles à l’aide pour une complémentaire santé (ACS) pourront également profiter de tarifs légèrement réduits chez EDF et GDF Suez. Comme l’avait promis le gouvernement, une première extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à 400.000 foyers modestes est entrée en vigueur mercredi dernier avec la parution d’un arrêté au Journal Officiel. Au total, 830.000 personnes supplémentaires pourront bénéficier, en principe automatiquement, de ces tarifs légèrement réduits chez EDF et GDF Suez. Il s’agit des personnes ayant des revenus 35% supérieurs au plafond fixé, c’est-à-dire 893 euros par mois pour une personne seule. Les foyers qui ont du mal à régler leurs factures d’énergie sont de plus en plus nombreux. Le médiateur national de l’énergie estime ainsi que près de 580.000 foyers ont été l’objet de coupures ou de restrictions d’électricité et de coupures de gaz pour impayés en 2012.

À l’heure actuelle, environ un million de foyers bénéficient des tarifs sociaux de l’électricité ou du gaz. Ces tarifs réduits sont financés via une taxe sur les factures, leur coût est estimé à 145,5 millions par la CRE pour 2013.

Le choix de l’assistanat

Même si on ne peut que déplorer le nombre de personnes qui ne sont plus en mesure d’assumer le coût de l’énergie, on ne peut aussi que regretter la logique gouvernementale qui freine les heures supplémentaires, casse le dispositif des auto-entrepreneurs, soumet l’octroi des aides à la non activité, augmente le coût du travail, augmente la fiscalité pour ensuite soumettre les foyers ainsi paupérisés au régime d’assistance « généreusement » mis en place par l’État. Certes, il s’agit là typiquement de la logique socialiste et nous ne devrions pas nous étonner qu’un gouvernement se réclamant de cette idéologie applique ces mesures. Néanmoins, nous savons que cette logique n’a d’autres conséquences que l’augmentation de la paupérisation et la collectivisation des moyens de subsistance. Il serait beaucoup plus judicieux de développer les moyens d’enrichissement ou de gains permettant ensuite aux individus de payer leurs consommations à leur juste prix.

Si vous êtes abonné gaz chez EDF, vérifiez votre facture, il y a un soi-disant « bug »!

Un abonné gaz EDF, un petit peu plus perspicace que les autres et n’ayant pas peur de chercher les informations que son fournisseur ne met pas forcément à sa disposition, a fait une règle de trois et s’est rendu compte qu’EDF le grugeait systématiquement à chaque facture ! Lisez l’article de Sud-Ouest et dites-vous que si les factures sont établies par informatique, il est peu probable que la formule ne soit fausse que pour lui...

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