Aux motifs de la rupture d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel vient d’annuler la taxation à 75% votée par les députés à sénateurs.
La loi sur les réseaux mutualistes défendue au Parlement par le gouvernement, instaure elle aussi une «rupture d’égalité devant l’impôt».
En transférant l’essentiel des soins de la Sécurité sociale vers les assurances complémentaires santé, pour la médecine de ville –les soins hors hôpitaux- le gouvernement change fondamentalement le système de santé de notre pays.
Aujourd’hui les cotisations de Sécurité sociale –qui sont juridiquement des impôts- sont calculées en fonction des revenus et des situations de la population.
Alors qu’avec les assurances complémentaires santé, les cotisations sont identiques pour toute la population quel que soit les revenus.
Cette seule disposition est illégale et introduit une «rupture d’égalité devant l’impôt» dans notre pays.
En écho à notre mobilisation, le Conseil constitutionnel vient rappeler indirectement que la PPL 296, proposition de loi généralisant les réseaux mutualistes, est contrainte aux règles fondamentales de droit de notre pays.
Pire, les assurances complémentaires santé revendiquent le remboursement différencié, pour rembourser moins leurs assurés qui voudraient continuer à choisir librement leurs médecins et professionnels de santé. Disposition profondément choquante et inégalitaire, elle aussi contraire à la Constitution de notre pays.
Plus de 25.000 professionnels et citoyens ont signé la pétition de l’association Soins coordonnés pour la défense de l’accès aux soins et de l’indépendance professionnelle.
Soins coordonnés poursuit résolument son action contre les réseaux privatifs des assureurs
complémentaires santé.
Martial OLIVIER-KOEHRET
Source : Communication de Soins Coordonnés, association loi 1901 de professionnels de santé à but non lucratif.
Contact : [email protected]
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