Le Conseil Constitutionnel censure une part de la loi de finances 2013

Le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures phares de la loi de finances 2013, en l’occurrence sont concernés la taxation à 75%, le calcul du plafonnement de l’ISF, la défiscalisation outre-mer et les successions en Corse.

Loi de finances 2013 en partie censurée

En choisissant de censurer certaines mesures phares de la loi de finances 2013, le Conseil Constitutionnel a non seulement annulé des mesures phares du candidat Hollande, en particulier la taxe de 75% sur les revenus de plus d’un million d’euros, mais en plus va annuler certaines ressources fiscales qui devait permettre au gouvernement d’équilibrer son budget 2013-2014. Entre le taux de croissance optimiste attendu par le gouvernement et la perte de quelques centaines de millions d’euros de revenus, on voit mal comment l’équilibre sera atteint sauf si le gouvernement revoit sa copie dans les plus brefs délais.

Taxation à 75% des hauts revenus

La contribution exceptionnelle de solidarité adoptée dans le cadre de la loi de finances 2013 prévoit la taxation au taux de 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros.
Le Conseil Constitutionnel a censuré cette mesure, la jugeant inégale puisqu’elle est « assise sur les revenus de chaque personne physique » alors que l’impôt sur le revenu est prélevé « par foyer ».
Le Conseil Constitutionnel a ainsi précisé qu’en l’état deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer (par exemple si un foyer perçoit 1.500.000 euros par an issus de l’activité d’un seul des membres du foyer il est soumis à la taxe de 75% alors que si chacun des membres gagne 750.000 euros par an le foyer n’est pas soumis à cette taxe).
La taxe à 75% des revenus de plus d’un million est donc censurée et rejetée en l’état.

Calcul du plafonnement de l’ISF

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune des bénéfices ou revenus que le redevable n’a pas réalisé ou dont il ne dispose pas; cette intégration méconnaissait l’exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable.

Défiscalisation Outre-mer

L’article 73 de la loi de finances 2013 relatif aux niches fiscales fixe à 10.000 euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux mais prévoyait un plafond majoré à 18.000 euros et 4 % du revenu imposable pour des réductions d’impôt accordées au titre d’investissement outre-mer ou pour le financement en capital d’oeuvres cinématographiques.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d’avantages fiscaux attachées à des opérations d’investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Il a censuré la fraction de l’avantage d’un montant égal à 4 % du revenu imposable.

Successions sur les immeubles en Corse

L’article 14 de la loi de finances 2013 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Il conduisait à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession. Le Conseil a jugé que cette prorogation, sans motif légitime, méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques et censuré l’article 14.