Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision qui valide les piliers fondamentaux de la loi de finances pour 2013.
Ce sont des choix forts du Gouvernement qui sont ainsi validés, en particulier l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Les revenus du capital, qui sont soumis à des taux de prélèvements sociaux plus élevés que ceux pesant sur les revenus d'activité, sont désormais imposés de manière plus importante que les revenus d'activité, notamment avec la suppression du prélévement libératoire forfaitaire. Le rapprochement de l’impôt sur les sociétés payé par les plus grandes entreprises de celui acquitté par les PME, va également entrer en vigueur.
Le Conseil Constitutionnel valide aussi le maintien du gel du barême de l’impôt sur le revenu, et l’abaissement du plafond du quotient familial, et surtout l’accroissement du nombre de tranches et un rehaussement des taux de l'impôt sur la fortune, rapprochant ce dernier de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur jusqu'en 2011.
Le Parti socialiste se réjouit de la validation d’un budget majeur pour le retour de la justice fiscale et sociale dans notre pays, mais aussi pour la compétitivité et la croissance, puisque le crédit d’impôt aux entreprises a également été validé.
Je dénonce les manœuvres de la droite et ses déplorables tentatives d’obstruction à la justice fiscale : sa saisine contre la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros montre qu’elle tente encore, dans l’opposition, de sauver les cadeaux fiscaux qu’elle n'avait cessé de prodiguer aux plus riches pendant 5 ans. Je l’appelle à retrouver le sens de l’intérêt général dans ce moment de crise et à cesser de défendre uniquement les plus fortunés, au détriment de nos finances publiques.
Le Parti socialiste soutiendra toute mesure du Gouvernement pour aboutir au même résultat de justice fiscale et sociale que la taxe exceptionnelle de 75%.
Communiqué de Harlem Désir, premier secrétaire du PS
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