Une taxe sur la collecte de données personnelles ?

L’été 2012 Bercy a lancé une expertise sur la fiscalité du numérique.

Ainsi Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, ont confié cette mission à Pierre Collin, conseiller d’État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances.

Selon le gouvernement, cette mission Collin est ainsi définie :

- « La mission dressera un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent ce secteur, effectuera sur ce sujet une comparaison internationale et évaluera la situation des sociétés au regard de cette fiscalité. Elle formulera des propositions visant à créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française. La mission s’attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d’imposition des bénéfices du chiffre d’affaires ou éventuellement sur d’autres assiettes taxables. »

La mission Collin n’a pas encore publié son rapport et le gouvernement n’a pas réagi à ce rapport. Toutefois, à ce jour il semblerait qu’un impôt soit envisagé pour la collecte en France des données des internautes.

A ce jour tous les e-commerçants mais également les réseaux sociaux, les banques ou les relais d’actualité collectent ces données.

Sont donc ici visés tous les acteurs d’internet du plus grand au plus petit, à condition qu’ils collectent des données à caractère personnel sur les internautes.

Or une donnée sur un internaute est rapidement qualifiée de donnée personnelle, conformément à la définition posée par l’article 2 de la loi Informatique et libertés :

- « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. »

A titre d’exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil) qualifie de données à caractère personnel une adresse IP, un numéro de téléphone, un pseudo, un avatar.

Selon le Figaro : « On peut envisager une taxe calculée par internaute, avec un principe de modularité de la taxe pour inciter aux bonnes pratiques. Les entreprises qui revendent les données personnelles, sans en informer les utilisateurs, pourraient être plus durement taxées, explique un inspecteur des finances ».

Cette logique relancerait donc les problématiques liées au respect de la réglementation Informatique et libertés, encourageant les acteurs du net à respecter cette réglementation pour faire des économies d’impôts.

Nos recommandations : renforcer la qualité de son site internet au regard de la loi Informatique et libertés permettra de rationaliser l’éventualité de la mise en place d’une taxe sur la collecte des données à caractère personnel en France. Pour ce faire il est impératif de commencer par instaurer une Politique de confidentialité des données et de veiller à bien informer les internautes de ce qui est fait de leurs données.