Egalité professionnelle : les obligations des entreprises

Renforcement des obligations des entreprises relatives à l’égalité professionnelle par décret

Afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés.

A défaut d’accord collectif ou de plan d’action, les entreprises sont soumises à une pénalité dont le montant est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains.

Domaines d’actions élargis

Le nombre minimal des domaines d’actions des accords collectifs ou des plans d’actions est augmenté pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

L’accord collectif ou le plan d’action doit comporter au moins trois domaines d’actions pour les entreprises de moins de 300 salariés et pour les entreprises de 300 salariés et plus sur au moins quatre domaine d’action parmi les domaines suivant :

• embauche
• formation
• promotion professionnelle
• qualification
• classification
• conditions de travail
• rémunération effective
• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Celui de la rémunération effective est rendu obligatoire.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

La modification du nombre minimal des domaines d’actions s’applique aux accords collectifs ou aux plans d’action dans les entreprises d’au moins 50 salariés en vigueur au 19 décembre 2012, date de publication du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l’échéance triennale suivant la publication du présent décret.

Les plans d’actions en cours à la publication du présent décret sont déposés auprès des services du ministre chargé du travail dont le dépôt est opéré en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire de chaque convention ou accord est remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Synthèse du plan d’action

La synthèse du plan d’action comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport au :

• salaire médian ou au salaire moyen
• à la durée moyenne entre deux promotions
• à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles

La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Ce plan d’action est déposé par l’employeur auprès des services du ministre chargé du travail et de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Cela permet désormais un contrôle sur « pièces ».