Interdiction du bisphénol A : publication de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012

La loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A vient d’être publiée au Journal officiel du 26 décembre 2012 (ci-après « Loi du 24 décembre 2012 »). Par Sarah Nataf, avocat au cabinet Gossement Avocats.

Cette loi vient compléter et étendre des dispositifs d’interdiction sectorielle d’utilisation de certaines substances chimiques, lesquels ont été mis en place par la France, soit par transposition de dispositions du droit de l’Union européennes, soit de manière plus stricte par application du principe constitutionnel de précaution.
La loi du 24 décembre 2012 prévoit une suspension, à compter du 1er janvier 2013, de l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge. Le Gouvernement peut néanmoins autoriser la reprise de ces opérations après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Le dispositif prévoit également une suspension dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Le Gouvernement a l’obligation, de remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité.
En outre, le dispositif prévoit l’obligation de mentionner un avertissement sanitaire, sur tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires.
Au surplus, la loi du 24 décembre 2012 prévoit également l’interdiction d’utilisation de certaines substances chimiques dans certains dispositifs médicaux.
Il convient de souligner que la loi du 24 décembre 2012 modifie la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (ci-après « Loi du 30 juin 2010 »), en étendant l’interdiction d’utilisation du Bisphénol A, à tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.
Rappelons que la Loi du 30 juin 2010 avait suspendu la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de biberons produits à base de bisphénol A jusqu’à ce que l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments rende un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations. Par sa publication, la France amorçait une dynamique au niveau européen, l’Union européenne interdisant par la suite, l’utilisation du bisphénol A dans les biberons pour les nourrissons, dans la directive 2011/8/CE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE.
Or, il ressort des débats parlementaires et rapports relatifs à la loi du 24 décembre 2012, que les parlementaires français souhaitent demander à l’Union européenne de généraliser cette interdiction.
Trois pays européens ont d’ores et déjà décidé d’interdire la commercialisation des contenants de produits alimentaires comportant du bisphénol A et destinés aux nourrissons et enfants de moins de 3 ans: le Danemark en 2010, la Belgique et la Suède en 2012.
Reste à savoir si cette dynamique se poursuivra, à l’échelle européenne, et si la France souhaitera, de nouveau, donner cette impulsion.