Code minier : "pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement"

En réponse à une question parlementaire relative à l'instruction d'un permis exclusfi de recherches d'hydrocabures dans le Var, la Ministre de l'écologie a clairement reconnu que le code minier, dans son état actuel, n'est pas conforme au principe constitutionnel de participation inscrit à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Une précision importante pour les contentieux encore en cours contre des déclarations de forage.

14ème législature

Question N° : 1436    de M. Philippe Vitel ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )    Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie    Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants    Tête d'analyse > recherche    Analyse > permis d'exploration d'hydrocarbures. mise en oeuvre. Var
Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4458
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7852

Texte de la question

M. Philippe Vitel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites réservées à l'instruction des permis d'hydrocarbures non conventionnels, instruits auprès de son ministère, ainsi que sur les garanties que pouvait donner son administration pour le respect des règles nouvellement instituées par la loi du 13 juillet 2011, qui a déjà joué son plein effet et prouvé son efficacité dans le cadre de trois permis précédemment annulés. En effet, elle avait donné confirmation de l'encadrement strict par les services de l'État des permis mixtes pour lesquels seule l'activité conventionnelle pourrait être maintenue et, par conséquent, toute autre technique résultant aujourd'hui du domaine de la recherche, ne serait pas autorisée. Cependant, il semble que douze nouveaux permis de prospection et d'exploration aient été accordés en France à la fin du mois de janvier 2012. Par ailleurs, et s'agissant plus particulièrement du permis dit de « Brignoles » concernant un projet de recherche de gaz de schiste dans le département du Var, couvert à 75 % par la zone de prospection de 6 781 km² établie dans la région PACA, celui-ci reste en cours d'instruction devant son ministère. Aussi, il lui demande toutes les précisions possibles sur l'état d'avancement de ces différents dossiers ainsi que tous éléments utiles d'information à ce sujet.

Texte de la réponse

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. En application de la loi, seuls trois permis d'exploration avaient été abrogés en 2011. Lors de la conférence environnementale le 14 septembre le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des seept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». Depuis juin 2012, le Gouvernement s'est attaché à instaurer la transparence en matière de permis en cours de validité et de demandes de permis exclusifs de recherches, qui font l'objet d'une mise à disposition du public, par voie électronique, sur le site internet du ministère de l'écologie à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Permis-derecherche-carte-des-. html, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sont également disponibles à l'adresse internet précitée. En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre. Concernant le département du Var, les demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites de « Brignoles » et de « Gréoux-les-Bains » sont arrivées au terme de leur instruction administrative et ont fait l'objet d'une décision de rejet. Il n'y a actuellement pas d'autres demandes en cours d'instruction sur le territoire du département du Var. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a également rappelé que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures délivrés antérieurement et en cours de validité devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier est en cours de préparation et sera transmis au Conseil d'État fin 2012.