Après son rejet par le Sénat, la loi de finances 2013 est revenue devant l’Assemblée Nationale qui l’a finalement et définitivement adoptée, entérinant de nombreux changements fiscaux.
Principales mesures adoptées avec la loi de finances 2013
Mesures concernant les revenus :
- la création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial,
- la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, qui taxera au taux de 75% la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million d’euros
- l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe,
- l’abaissement du plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels, qui passe de 14.157 € à 12.000 €
Mesures concernant le patrimoine et l’immobilier :
- le durcissement du régime de donation-cession,
- la réforme de l’ISF qui retrouve son barème d’origine
- la surtaxation progressive des plus-values immobilières,
- la prolongation du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard jusqu’en 2016,
- la mise en place de la loi Duflot en remplacement de la loi Scellier, y compris en outre-mer,
- le renforcement de la taxe sur les logements vacants depuis plus d’un an au taux de 12,5 % la première année puis de 25 % à compter de la deuxième année
Mesures concernant la fiscalité automobile :
- le durcissement du malus automobile
- l’évaluation des frais de déplacement est plafonnée au niveau d’un véhicule de 6 chevaux
Autres mesures fiscales pour 2013 :
- le relèvement des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014,
- la reconduction pour deux années de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
Avec l’adoption de la loi de finances 2013 ce sont les contribuables riches qui seront les premiers taxés mais aussi tous les travailleurs qui ont des frais de déplacements et utilisent leur véhicule à des fins professionnelles ainsi que les acheteurs de voiture qui seront soumis à un malus durcis, les entreprises qui devront versées une contribution exceptionnelle…
Cette loi de finances 2013 annonce également le relèvement des taux de TVA en 2014, ce qui concernera tous les consommateurs.
Texte complet de la loi de finances 2013.