Le congédiement et l’article 32 de la LATMP

 Le congédiement et la plainte en vertu de l’article 32 de la Loi sur les accident du travail et les maladies professionnelles

Vous êtes un travailleur et soudainement vous subissez un accident du travail et suite à votre consultation avec un médecin ce dernier vous remet un certificat médical d’arrêt du travail. Vous remettez le certificat à votre employeur et ce dernier vous congédie sur le champs ou quelques jours, semaines ou à l’intérieur des 6 premiers mois de la remise de votre certificat de travail.

Quels sont vos droits ?

L’article 32 de la LATMP précise:

32. L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu’il a été victime d’une lésion professionnelle ou à cause de l’exercice d’un droit que lui confère la présente loi.

Le travailleur qui croit avoir été l’objet d’une sanction ou d’une mesure visée dans le premier alinéa peut, à son choix, recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou soumettre une plainte à la Commission conformément à l’article 253.

La première question concernant les droits du travailleur serait de savoir combien de motif sont inscrits à l’intérieur de l’article 32 ? Par motif nous expliquons que cela veux dire les raisons.

Afin de déterminer quel motifs peut s’appliquer nous suggérons de bien regarder les virgules ainsi que la conjonction OU que nous pouvons retrouver à l’intérieur de l’article 32.

Congédié: Vous êtes congédié pour X raisons en rapport avec votre absence pour cause de maladie

Suspendre: Votre employeur est mécontent et vous suspend 3 jours lorsque vous revenez au travail suite à un accident

Déplacer: Votre supérieur est encore fâché de votre absence et vous transfère sur l’horaire de nuit

Exercer à son endroit des mesures discriminatoires: Supposons que votre employeur vous congédie pendant que vous n’êtes pas consolidé, guéris, il appert que selon la Charte que la discrimination est effectuée en raison d’un handicap

Représailles: Votre employeur décide de demander à un employé X de vous faire la vie dure

Lui imposer toute autre sanction: À votre retour au travail suite à un accident votre employeur décide de changer votre bureau pour vous isoler ailleurs que les autres employés. Votre employeur vous isole. 

À cause de l’exercice d’un droit que lui confère la présente loi.

Que représente ce dernier point ? Quel est la première définition de l’exercice d’un droit ?

Le début soit le début de l’exercice de vos droits est justement la remise de votre certificat médical à votre employeur.

En effet l’article 265 est catégorique!

265. Le travailleur victime d’une lésion professionnelle ou, s’il est décédé ou empêché d’agir, son représentant, doit en aviser son supérieur immédiat, ou à défaut un autre représentant de l’employeur, avant de quitter l’établissement lorsqu’il en est capable, ou sinon dès que possible.

Alors que l’article 266 démontre que l’employeur doit vous soutenir à l’intérieur de votre démarche :

266. Cet avis est suffisant s’il identifie correctement le travailleur et s’il décrit dans un langage ordinaire, l’endroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle.

L’employeur facilite au travailleur et à son représentant la communication de cet avis.

La Commission peut mettre à la disposition des employeurs et des travailleurs des formulaires à cette fin.

Le mandat de la CSST est aussi d’éliminer à la source les problématiques d’un accident et non pas d’exercer des mesures de représailles ou congédiement d’un employé

En effet l’article 1 cite:

1. La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires.

Le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d’une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d’une lésion, le paiement d’indemnités de remplacement du revenu, d’indemnités pour préjudice corporel et, le cas échéant, d’indemnités de décès.

La présente loi confère en outre, dans les limites prévues au chapitre VII, le droit au retour au travail du travailleur victime d’une lésion professionnelle.

Évidement d’autres articles de diverses lois incluant la Charte des droits et libertés de la personne pourront être invoqués lors du procès qui dans environs 5 % des dossiers doit se rendre jusqu’à cette étape afin que justice soit rendue.

LES PROCÈS

Nous utiliserons le terme procès alors qu’une décision doit être rendue par un conciliateur-décideur de la CSST puisque ce dernier devra trancher du débat.

En matière de congédiement il existe 2 possibilités initiales soit votre obligation de prouver que votre employeur a contrevenu à l’article 32 ou soit le fardeau de la tâche reviendra à votre employeur en vertu de l’article 255 soit:

255. S’il est établi à la satisfaction de la Commission que le travailleur a été l’objet d’une sanction ou d’une mesure visée dans l’article 32 dans les six mois de la date où il a été victime d’une lésion professionnelle ou de la date où il a exercé un droit que lui confère la présente loi, il y a présomption en faveur du travailleur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui parce qu’il a été victime d’une lésion professionnelle ou à cause de l’exercice de ce droit.

Dans ce cas, il incombe à l’employeur de prouver qu’il a pris cette sanction ou cette mesure à l’égard du travailleur pour une autre cause juste et suffisante.

Nous avons aborder ici une première image en rapport avec l’article 32 de la LATMP et nous avons démontrer les 7 possibilités à l’aide d’exemples. Il est à noter que chacun des exemples pet différer d’un dossier à l’autres mais l’important est surtout de comprendre que le travailleur n’a pas à remplir tout les critères pour que l’article 32 s’applique.

Exemple: Pierre est absent du travail pour une lésion psychique et pendant cette absence son employeur le congédie. Donc Pierre n’a pas été suspendu ou déplacé sur un autre horaire de travail.

Malgré tout Pierre fut congédié en partie à cause de son handicap soit son incapacité actuelle à effectuer son travail. Ce qui est discriminatoire selon l’article 10 de la Charte Québécoise.

De plus Pierre avait été avisé par son employeur du risque de congédiement à cause de sa maladie ce qui constitue une sanction à venir.

Lorsque Pierre s’est présenté au travail Marc lui à donné un coup de poing en expliquant à Pierre que cette demande venait de l’employeur en guise de représailles à son absence.

Toute ces situation fut causé parce que Pierre avait exercé un droit en présentant une attestation médicale en rapport avec son accident du travail.