Déjudiciarisation, mobilité interne et accords de maintien dans l'emploi, voilà les termes que vous devriez entendre ou lire dans les tous prochains jours et qui correspondent à d'importantes modifications du droit du travail pour lesquelles, les organisations patronales font le forcing. Et qu'elle pourraient bien obtenir, si une majorité de syndicats donnaient leur accord.
A quoi correspondent les termes déjudiciarisation, mobilité interne et accords de maintien dans l'emploi?
Déjudiciarisation : Les organisations patronales ne veulent plus qu'un juge retoque leurs plans sociaux.
Un exemple ?
En juin 2011, Libération nous expliquait comment les salariés de Viveo France, éditeur de logiciels bancaires, s'étaient opposé à un plan social de 64 personnes, suite à son rachat par un concurrent suisse. Philippe Brun, l’avocat des salariés plaidait devant les tribunaux et obtenait que le plan social, qui ressemblait à s'y méprendre, à un licenciement boursier et obtenait que celui soit retoqué. A l'époque, Libération écrivait à ce sujet : « C’est un jugement qui donne des sueurs froides au patronat »
Explication : Les organisations patronales savent qu'il est toujours plus facile de négocier avec les pouvoirs publics qu'avec la justice. C'est pourquoi écrit Le Monde : Elles veulent que : « les plans sociaux soient homologués par l'administration » moins inflexible que les juges en cas de licenciements boursiers.
Toujours au sujet des licenciements, les organisations patronales font très fort, puisqu'elles réclament que le montant des dommages et intérêts accordés aux salariés par les prud'hommes soient limités !
En résumé : Adoucissement des peines prononcées à l'égard des entreprises ayant eu une attitude incorrecte, pour ne pas dire plus, envers leurs salariés !
Mobilité interne : Les salariés ne pourraient plus s'opposer à des changements de postes ou de lieu de travail qui leur seraient imposés
Un des grands rêves du patronat en termes de flexibilité. Si cette demande était acceptée, elle imposerait à tout salarié d'accepter un changement d'affectation dans la limite de 50 kms ou de quarante cinq minutes de transport.
Où est le piège direz-vous ?
Tout simplement dans le fait que si le salarié refuse, il serait licencié pour « motif personnel »ce qui éviterait à son entreprise, précise Le Monde, de recourir à un plan social. En gros certaines entreprises, pourraient proposer à certains salariés, dont elles souhaitent se débarrasser, une affectation à un poste moins attrayant pour que ceux-ci refusent et soient licenciés en toute discrétion. Quand au temps de trajet, rien ne prouve qu'il serait pas « élastique » et que les 50 kilomètres à vol d'oiseau ne correspondent pas en réalité à 3 ou 4 heures aller et retour. Ce qui pourrait en dissuader plus d'un !
Accords de maintien dans l'emploi : Que voila une jolie expression pour parler des accords compétitivité-emploi qui étaient inscrits dans le programme de l'UMP. Et qui, comme nous l'avons écrit à de nombreuses reprises dans Slovar les Nouvelles ne sont qu'un chantage à l'emploi ! Nous pensions, peut être à tord qu'ils étaient passés au oubliettes. Or, selon Le Monde, ils pourraient être dans le « paquet cadeau » que les organisations patronales essayent de fourguer aux syndicats.
Comment cela fonctionnerait-il ?
Les entreprises en difficulté obtiendrait de la part de leurs salariés des sacrifices (salariaux, temps de travail, réduction de RTT) en échange d'un engagement de ne pas licencier. Grande nouveauté, il suffirait que des syndicats représentant 50% des salariés les approuvent pour qu'ils entrent en vigueur. Cerise sur le gâteau patronal : « Les salariés qui refuseraient l'accord seraient licenciés sans que l'employeur n'ai besoin d'avoir recours à un plan social » précise Le Monde
Bien entendu, il n'y aurait aucune obligation pour les employeurs imposant un accord de maintien dans l'emploi de s'engager à un retour aux conditions antérieures en cas de redressement de l'activité ou de profitabilité. Il suffirait en cas de revendication des salariés de leur expliquer que : la mondialisation, la concurrence des pays émergents ... ne le permette pas pour continuer à geler durablement les rémunérations des salariés.
Théoriquement, les accords entre le patronat et les syndicats devaient aboutir à une sécurisation des parcours des salariés. On a même parlé un temps de flexisécurité à la danoise. Qu'en est-il ?
Aux dernières nouvelles, pas de formation tout au long de la vie ou d'amélioration du service de l'emploi au programme, ce qui permettraient pourtant une meilleure employabilité des salariés.
La sécurisation porterait essentiellement sur deux chevaux de bataille de la CFDT : Une extension à tous les salariés de complémentaires de santé financées par les employeurs, ce qui ravira les assureurs et banquiers adhérents au Medef (voir notre article d'hier) mais qui selon des sources patronales serait trop coûteuses, et l'instauration de droits rechargeables à l'assurance-chômage.
Mais pour bénéficier de ces quelques miettes incertaines, les syndicats doivent avaliser la déjudiciarisation, la mobilité interne et les accords de maintien dans l'emploi!
Dernier point qui unit encore l'ensemble des syndicats : La mise en place d'une taxation des CDD de courte durée. Mais, vous vous en doutez, le Medef s'y oppose, au fait que, affirme Laurence Parisot : « Je ne vois pas en quoi cela favoriserait l'emploi ». Sachez également que le Medef réfléchit seul à une renégociation, courant 2013, de la convention d'assurance-chômage qui serait, bien entendu, moins favorable pour les futurs chômeurs.
En gros, soit les syndicats de salariés cèdent (ce qui ne sera pas le cas pour la CGT qui ne signera pas d'accord en l'état) et les organisation patronales, Medef en tête auront obtenu la quasi totalité de ce que la droite était prête à leur concéder. Soit ils résistent et le gouvernement se trouvera obliger de légiférer. Et comme les organisations patronales, se sentiraient plus à l'aise en face de politiques à qui ils pourront mettre la pression en évoquant une future avalanche de plans sociaux, il y a tout lieu de penser qu'elles obtiendront d'une façon ou d'une autre ce qu'elles souhaitaient !
Il ne restera plus, ensuite, aux organisations patronales qu'à obtenir la disparition de l'horaire légal de travail et la négociation du SMIC par branche et pourquoi pas par entreprise, pour ramener les salariés français en 1950 où, la durée annuelle du travail était de 2 230 heures (1 559 heures en 2007) et où le SMIG, ancêtre du SMIC n'existait pas.
La seule différence étant que contrairement aux années 50, le taux de chômage lui, ne baissera pas. D'où des salaires et des conditions de travail qui ne pourront que se dégrader. Par contre, il sera possible d'augmenter les commandes de champagne destiné à abreuver les actionnaires qui ne pourrons que se féliciter de cette « bonne gestion compétitive » !
La vigilance s'impose, vous ne croyez pas ?
Sources et crédits
Le Monde du 21 décembre 2012
Le Figaro
Libération
L'Internaute
INSEE
Crédit et copyright image Faujour
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