Après les polémiques nées des premières initiatives de pharmaciens, le gouvernement a adopté une ordonnance encadrant plus précisément la vente de médicaments sur Internet.
Adoptée le 19 décembre 2012 en Conseil des ministres, l’ordonnance encadre plus précisément la vente sur Internet de médicaments par les officines de pharmacie.
Le texte précise que la dispensation électronique de médicaments “est réservée aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique. Elle relève de l’entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments en libre accès et est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine ». Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.
En comblant ce vide juridique, l’ordonnance crée les conditions de l’émergence d’un nouveau secteur du commerce électronique pour les produits de santé. Elle permet aussi aux pharmaciens d’officine de bénéficier d’un relais de croissance de leurs activités sur le médicament.
Pour en savoir plus
- Un exemple de site de commerce électronique développé par l’agence pour les pharmaciens SMA, dans le domaine du matériel médical
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