L’article 51 de la loi Bachelot du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) autorise les « coopérations entre professionnels de santé », c’est-à-dire un protocole entre professionnels, accepté par l’Agence Régionale de Santé, pour effectuer la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins qui ne figurent pas dans notre décret d’actes (dit décret de compétences).
Une large consultation
Le SNPI CFE-CGC a souhaité lancer une consultation auprès des professionnels, au travers de son site internet. Du 29 novembre au 15 décembre, 13.234 infirmières, cadres infirmiers ou infirmières spécialisées ont répondu : 87 % de ces professionnels infirmiers sont hostiles aux modalités de ces coopérations.
Des centaines d’infirmières répondaient chaque jour, signe d’un intérêt certain sur la question. Les réponses se faisaient par mail, ce qui permettait d’éviter les doublons (un seul vote comptabilisé par adresse mail).
Le refus d’un simple transfert d’actes pour gagner du temps médical
Cette mesure dérogatoire est massivement rejetée car :
- la formation n’est pas validante (souvent sur le tas, par le médecin qui souhaite déléguer cette tâche), et différente d’un endroit à l’autre. Les compétences sont donc discutables, en particulier la capacité de réagir correctement en cas de problème ou de complication.
- ces nouveaux actes sont pratiqués sans reconnaissance statutaire et salariale. C’est d’ailleurs une fonction « kleenex », dans la mesure où si le médecin s’en va, le protocole tombe, et l’infirmière retourne à la case départ.
- les ARS ont tendance à étendre les protocoles à d’autres régions, alors qu’il n’y aucune évaluation des résultats obtenus (aucun protocole n’a un an d’existence).
« Ces protocoles de coopération permettent juste de régulariser des situations existantes, de légaliser de petits arrangements locaux » selon Thierry Amouroux, le Secrétaire Général du SNPI CFE-CGC. Mais ces protocoles ne comportent aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et les compétences des professionnels impliqués, ainsi que sur la régularité et les modalités de leur exercice.
Les pratiques avancées doivent se faire en master 2
Pour Thierry Amouroux, la solution réside dans une reconnaissance officielle et nationale de pratiques, avec une rémunération et une formation conséquentes. « Plutôt que cette coopération, propre à chaque hôpital et à chaque service, nous sommes en faveur de pratiques avancées dans un cadre clair. Des pratiques autorisées après l’obtention d’un master 2, comme dans d’autres pays d’Europe. L’infirmier aura alors toute sa légitimité et pourra exercer sur tout le territoire, comme le fait un IADE aujourd’hui ».
Aujourd’hui, il existe déjà à l’Université d’Aix Marseille, le Master sciences cliniques infirmières (cancérologie, gérontologie, parcours complexes de soins) et à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, le Master Sciences cliniques en soins infirmiers (santé mentale, maladies chroniques, douleur et soins palliatifs). Il faut étendre ces Master, en combinant la valorisation de la VAE et la formation universitaire professionnalisante.
Bien entendu, à l’étranger seulement 5% des infirmières font de tels masters, mais cet échelon intermédiaire entre l’infirmière à Bac +3 et le médecin à Bac +9 est indispensable, en particulier pour la prise en soins des patients chroniques et des personnes âgées.
Congrès national du SNPI
A l’occasion de son Congrès National, les 3 et 4 décembre 2012, les adhérents du SNPI, le syndicat infirmier de la CFE-CGC, ont voté à la quasi unanimité contre les modalités actuelles de ces coopérations, qui sont juste une mauvaise réponse aux problèmes de désertification et de démographie médicale. Car le développement souhaitable des partages de compétences entre professionnels de santé, ne doit pas être le prétexte à faire n’importe quoi, juste pour libérer du temps médical.
En matière d’actes cliniques, il convient de souligner que la rémunération d’une consultation n’est liée ni à son niveau de difficulté ni à sa durée. Cela signifie que les consultations médicales les plus simples et les plus rapides (qui sont aussi celles qui sont considérées comme pouvant être éventuellement réalisées par un autre professionnel de santé) sont au final les plus « rentables » pour les médecins. Ces derniers n’ont donc pas d’incitation financière à confier la réalisation de ces consultations à un autre professionnel.
- Haut Conseil des Profession Paramédicales
- Observatoire National des Emplois et des Métiers
- Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière
- Conseil de Surveillance de l'Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu
Source : Syndicat National des Professionnels Infirmiers
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