Charte nationale de l’environnement et du développement durable : Adoption du projet de loi-cadre portant

Le conseil de gouvernement a adopté, ce vendredi 14, le projet de loi-cadre 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable. Ce texte, présenté par le ministre de l’Energie, des mines, de l’eau et de l’environnement, Fouad Douiri, est le 1er projet de loi-cadre élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 71 de la Constitution, qui évoque les lois cadres relatives à la politique générale de l’Etat dans les domaines économique, social, environnemental et culturel. En termes de contenu, cette loi traduit l’engagement du pays à respecter les conventions internationales relatives au respect de l’environnement et au développement durable.
Le projet de loi-cadre 99-12 portant charte de l’environnement et du développement durable avait été déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le texte a fait l’objet d’une vaste concertation des acteurs de la société civile et des chefs d’entreprises, pendant plusieurs semaines. La loi-cadre 99-12 précise «les droits et devoirs inhérents à l’environnement et au développement durable reconnus aux personnes physiques et morales et proclame les principes qui devront être respectés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics». En matière de lutte contre la pollution, les ressources environnementales se verront protégées par les actions que l’État est amené à réaliser pour sauvegarder l’écosystème. De plus, les responsabilités et les engagements des parties concernées par le développement environnemental, à savoir les collectivités, les entreprises publiques, la société civile et l’État, sont délimités. Enfin, le projet de loi «prévoit les mesures d’ordre institutionnel, économique et financier», afin de mettre en place un système de gouvernance environnementale efficace et cohérent.
Des mesures législatives et réglementaires ont été fixées : celles-ci portent sur la réforme juridique des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, l’établissement d’un cadre législatif régissant les produits chimiques, l’établissement du régime juridique relatif à la pollution sonore, aux rayons de lumière et aux odeurs. Ces mesures visent également l’actualisation du cadre législatif relatif aux déchets et l’adoption des règles de prévention et de gestion des risques naturels et technologiques (article 8). Les politiques publiques et sectorielles devront se conformer aux objectifs et orientations de la charte nationale dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de son adoption.
Le projet de loi-cadre prévoit que les entreprises publiques et privées, exerçant une activité industrielle et commerciale, devront adopter des méthodes d’approvisionnement, d’exploitation et de production répondant aux exigences du développement durable. Ces établissements devront procéder à des audits environnementaux pour vérifier l’impact de leurs activités sur l’environnement et s’engageront à réduire les effets négatifs (article 21). L’une des mesures importantes est la mise en place d’un système d’évaluation environnementale stratégique. Ce système permettra d’apprécier la conformité des politiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement aux exigences de la protection de l’environnement (art 27). Des taxes écologiques et des redevances seront imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de consommation des ressources naturelles. L’article 30 stipule que «ces taxes et redevances peuvent être appliquées à tout comportement caractérisé, individuel ou collectif, portant préjudice à l’environnement et enfreignant les principes et règles du développement durable». Par ailleurs, un système d’écolabel sera institué. Ce système servira à promouvoir les produits ou services ayant un impact réduit sur l’environnement et ceux qui se conforment aux exigences du développement durable et à fournir aux consommateurs des informations scientifiquement contrôlées à leur sujet.