Prestations sociales : vers une véritable justice sociale ?

Le Conseil d’analyse stratégique a publié une note d’analyse « Fraude, indus, non-recours : comment faciliter le juste paiement des prestations sociales ? » proposant une réflexion globale de ces problématiques, à l’heure où la Conférence nationale contre la pauvreté et l’inclusion sociale a lieu au CESE les 10 et 11 décembre 2012.

Les fraudes aux prestations sociales représentent 1% de leur montant, soit 4 milliards d’euros.

Les indus non intentionnels représentent des sommes supérieures aux cas de fraudes estimés. Ils sont notamment dus à une prise en compte tardive par des déclarations trimestrielles du changement de situation des bénéficiaires comme par exemple pour le RSA. D’ailleurs, la Cour des comptes a refusé, en 2011, de certifier les comptes de la branche Famille en insistant sur les erreurs affectant le calcul des allocations versées.

La réflexion du CAS s’appuie sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) afin de croiser les informations sur les bénéficiaires pour mieux détecter les incohérences et éviter les erreurs dans l’octroi de droits et le paiement des aides.

Le CAS déplore les évaluations peu précises disponibles sur les fraudes. Selon la Cour des comptes, la fraude aux prestations du régime général représente en 2010 2 à 3 milliards d’euros. Quant à la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), elle estime que la fraude sociale avoisine dans sa fourchette haute les 20 milliards d’euros (16 milliards sur les prélèvements sociaux, 4 milliards sur les prestations sociales) en 2011. Cela équivaut au déficit annuel de la sécurité sociale en 2011.

La lutte contre la fraude est organisée dans différentes infrastructures que ce soit au niveau de l’assurance chômage, de la retraite ou de la sécurité sociale à la fois aux niveaux national et local.

Les auteurs de fraudes sont passibles de sanctions : suspension du versement des prestations, prélèvements sur les prestations futures et sur les prestations connexes depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2009.

Les non-recours

Ce qui est frappant dans cette étude, c’est  le taux important de non-recours. Pour le RSA socle, il atteint les 35% et pour le RSA activité, 68%. Ces taux élevés de non-recours témoignent à la fois des dysfonctionnements administratifs mais peut-être de l’échec de ce dispositif en faveur du retour à l’emploi.

Une enquête Emploi INSEE de 2003 à 2006 estime que 39% des chômeurs de moins de 50 ans ne bénéficient pas de leurs allocations chômage.

Une estimation globale du taux de non-recours des prestations sociales en France n’existant pas, pour les années 2009-2010, ce non-recours représenterait 77% à 84%.

Les raisons du non-recours sont duales. Le non-recours peut s’expliquer par des comportements individuels : honte de demander une prestation, public désocialisé, crainte des indus du RSA. Le non-recours s’explique également par la complexité du dépôt des demandes de prestations face à l’attitude de certains personnels de l’administration, des conditions d’éligibilité ambiguës, aux nombreuses pièces justificatives, aux horaires d’ouverture des services, aux files d’attente, ou encore à l’absence d’explications lorsqu’une demande est rejetée, rendant le « coût de la demande-bénéfices » faible.

Selon le CAS, les situations de non-recours et les difficultés d’accès aux aides minent aussi l’efficience des administrations.

De la cohérence par les TIC

Depuis plusieurs années, les TIC ont permis de créer des outils avec lesquels il est possible de lutter contre tous ces dysfonctionnements liés aux attributions des prestations sociales et d’effectuer le paiement à bon droit.

Le CAS propose d’harmoniser et de croiser les données des usagers. Il suggère d’utiliser les logiciels dédiés à la détection de la fraude pour détecter le non-recours.

La CNAF a mis en place le numéro d’inscription au répertoire (NIR) afin de détecter les affiliations multiples. Ce fichier alimente le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).

Une autre partie du RNCPS est en construction. Il consiste à la création d’un dispositif d’échanges de données entre les différents organismes gestionnaires des prestations sociales, de détection des fraudes et de demande de recherche de droits potentiels. Il permettra ainsi une plus grande efficacité pour le contrôle du versement des prestations et pour la lutte contre la fraude.

L’intégration de la déclaration sociale nominative (DSN), c’est-à-dire la connaissance du salaire mensuel d’un bénéficiaire, ou des revenus fiscaux à la plateforme du RNCPS permettrait également de réduire les indus ou les fraudes.

Les 5 propositions du CAS

1/ Systématiser, au sein des organismes de protection sociale, la mise en place d’alertes pour détecter les cas potentiels de fraude et de non-recours à l’aide du Répertoire national commun de la protection sociale.

2/ Développer une plateforme globale d’échanges entre administrations, allant au-delà du champ de la sécurité sociale et munie d’un conseil de gestion et de surveillance :

• pour veiller à la sécurité des échanges et au respect des règles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
• pour initier des échanges de données, notamment pour rechercher des droits.

3/ Généraliser l’utilisation d’outils d’analyse des données pour faciliter la détection des fraudes, des indus non intentionnels, mais également des cas de non-recours.

4/ Dans l’objectif d’améliorer le suivi et la prévention, mieux répertorier les incidents, et en particulier les incidents récurrents (qu’il s’agisse de fraudes, d’indus non intentionnels ou de non-recours).

5/ Mieux évaluer et analyser le non-recours :

• évaluer annuellement les taux de non-recours aux principales prestations ;
• à partir de ces évaluations, identifier les causes et les solutions au non-recours par l’interrogation des bénéficiaires potentiels et des agents.

Une réforme des politiques sociales par une harmonisation et une simplification s’impose afin de permettre le paiement à bon droit.

L’économie réalisée par une meilleure identification des fraudes et des indus permettrait de proposer des prestations sociales aux bénéficiaires potentiels.

Le développement d’une stratégie globale des politiques sociales est nécessaire afin de garantir une véritable justice sociale.