Prévenir la précarité énergétique : c’était le thème d’un colloque organisé à l’initiative d’Amorce avec l’Ademe et l’Anah, ce 1er avril dernier à Paris. Colloque axé sur le rôle des collectivités locales auprès des consommateurs qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’énergie.
Premier constat : à côté des aides financières accordées par les fonds de solidarité logement (FSL), dont la gestion est placée sous la responsabilité des Conseils généraux, chacun insiste sur la nécessité d’instituer des dispositifs d’accompagnement. Objectif : ne pas s’attaquer uniquement aux effets, mais également aux causes de la précarité en matière énergétique (1).
Comment définir la précarité énergétique ?
Plusieurs intervenants ont souligné qu’il n’existe aucune définition de la notion de « précarité énergétique » en France. S’y ajoute l’absence de statistiques officielles. Impossible donc de connaître avec précision l’ampleur réelle de la précarité énergétique. D’autant plus qu’elle peut toucher des personnes qui, sans nécessairement être en situation d’impayés, modifient parfois volontairement leur comportement pour alléger le poids de leurs factures d’électricité et de gaz (coupure de chauffage ou logements sous-chauffés).
Au Royaume-Uni, la situation est différente. En effet, selon la loi un ménage est considéré comme étant en situation de précarité énergétique dès lors qu’il consacre plus de 10 % de ses revenus au paiement des factures d’électricité et de gaz pour son logement. Si l’on appliquait cette définition en France, 5 millions environ de foyers (soit 20 % !) seraient concernés.
Tarification sociale pour l’électricité et le gaz : de nouvelles dispositions attendues
Le TPN, combien de soustractions ?
Selon un représentant du ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (Meeddat), seules 650 000 personnes bénéficient actuellement de la tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) dans le secteur de l’électricité. Or, ils sont plus d’un million à remplir les conditions pour en bénéficier. Explication : pour avoir le TPN, il faut en effet le demander. La relative complexité de la procédure suffirait, semble-t-il, à expliquer en grande partie cet écart. Une explication qui ne satisfait pas tout le monde.
Vers une procédure simplifiée ?
Un nouvel arrêté devrait donc être publié très prochainement afin de simplifier la procédure. Par ailleurs, le plafond annuel de ressources pour avoir droit au TPN, actuellement fixé à 5 520 euros (soit moins de 460 euros par mois !) devrait passer à 6 240 euros. En revanche, aucune précision n’a été donnée sur la possibilité de permettre à tous les fournisseurs d’électricité de proposer le TPN, le représentant du Meeddat ayant refusé de répondre aux questions sur ce sujet.
Il est vrai que cette tarification ne peut être actuellement proposée que par les seuls fournisseurs historiques (2). Il ne faut pas non plus oublier que les charges liées à l’application de ce tarif social (environ 60 millions d’euros en 2008 selon l’évaluation prévisionnelle effectuée par la Cré) sont intégralement compensées à ces fournisseurs historiques, dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). La CSPE étant payée par l’ensemble des consommateurs, chacun d’entre nous contribue donc au financement de ce dispositif de solidarité.
Ce régime juridique est donc, là encore, très différent de la situation observée au Royaume-Uni : une représentante d’EDF Energy a en effet indiqué que la plupart des fournisseurs ont mis place une tarification sociale d’électricité pour les plus démunis, mais en dehors de toute obligation légale.
Pour le gaz, il a été indiqué que le décret d’application du tarif de solidarité (TSG) créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, devrait être publié au cours des prochaines semaines (à peine 15 mois auront été nécessaires). A la différence du TPN, le TSG pourra être proposé par tous les fournisseurs. Il concernera tous les consommateurs qui réunissent déjà les conditions pour pouvoir bénéficier du TPN, y compris ceux qui vivent en logements collectifs et qui ne disposent pas d’un contrat individuel de fourniture.
Nouveau décret relatif à la gestion des impayés d’énergie
Lors du colloque, la publication d’un nouveau décret relatif à la gestion des impayés d’électricité et de gaz a également été annoncée, à la suite des mesures adoptées dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable.Ce texte oblige notamment tous les fournisseurs d’électricité et de gaz à désigner au sein de leurs services un correspondant « solidarité », et leur interdit de couper, pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre et le 15 mars, les consommateurs qui ont déjà bénéficié d’une aide du FSL au cours des 12 derniers mois.