Assurance-vie : petite amélioration fiscale pour les plus de 70 ans
Publié le 03 avril 2008 par Formatio
Lorsque le contrat d'assurance vie a été souscrit par un assuré de plus de
70 ans, l'abattement de 30.500 euros doit être partagé entre les seuls
bénéficiaires imposables. Le conjoint ou le partenaire de PACS, désormais
exonérés de droits, ne prennent plus leur part dans l'abattement, ce qui en
laisse une plus large part pour les autres bénéficiaires; les bénéficiaires des
contrats d'assurance vie ouverts par un assuré âgé de plus de 70 ans sont
exonérés de paiement de tous droits sur la totalité des gains et intérêts. Par
ailleurs, seules sont soumises aux droits de succession pour les primes
excédant 30.500 euros. Cet abattement est global, quel que soit le nombre de
contrats et de bénéficiaires. En cas de pluralité de bénéficiaires, cet
abattement de 30.500 euros est réparti entre chaque bénéficiaire,
proportionnellement à sa part dans les primes taxables.