Eolien : projet d'arrêté pour le tarif d'achat en ZNI
Publié le 07 décembre 2012 par Arnaudgossement
Le Gouvernement a adressé au Conseil supérieur de l'énergie un projet d'arrêté "fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production"
Vous pouvez télécharger ci dessous :
- le projet d'arrêté
- le rapport de présentation du projet d'arrêté
Pour l'éolien terrestre connecté au réseau métropolitain, la Cour de justice de l'Union européenne reste saisie de la question préjudicielle, transmise par le Conseil d'Etat, relative à la légalité de l'arrêté tarifaire de 2008.
Arnaud Gossement
Avocat associé - Gossement avocats