Vers une TVA à 10% dans les services à la personne

La TVA devrait passer de 7% à 10% pour la plupart des services à la personne en 2014, à moins que Bruxelles n'impose à la France le passage à 20% pour certains d'entre eux.

La TVA dans les services à la personne devrait passer de 7% à 10% à l'horizon 2014. De son côté, Bruxelles souhaite que certains services soient taxés à 19,6% ; ceux qui ne concernent pas les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées.

A l'instar du thermomètre dans un pays tempéré, la TVA dans les services à la personne est sujette à variations régulières. La comparaison s'arrête là, car si le thermomètre varie aussi bien à la hausse qu'à la baisse, la TVA, elle, ne diminue que très rarement. 

L'Assemblée nationale a voté ce mercredi 5 décembre la hausse des différents taux de TVA. Elles interviennent dans le cadre du financement des 20 milliards de crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi, mesure phare du pacte du même nom. 

Tous les taux de TVA augmentent, celle des services à la personne passerait de 7 à 10%

Ainsi donc, le taux de 19,6% passera à 20% et le taux intermédiaire, celui qui concerne les services à la personne, de 7% à 10%. A contrario, le taux réduit réservé aux produits alimentaires, aux livres et spectacles vivants ou encore aux abonnements au gaz et à l'électricité, baissera de 5,5% à 5%. Ces nouveaux taux entreront en vigueur à partir de 2014. Le rapporteur général du budget à l'Assemblée, Christian Eckert a déclaré vouloir se donner du temps, « jusqu'à la prochaine loi de finances de l'année prochaine » pour examiner ce projet dans le détail. 

Fiscalité à taux variable pour les services à domicile

La TVA dans les services à la personne a déjà connu une augmentation de 1,5 point au premier janvier 2012, passant de 5,5% à 7%. A l'époque, la FEDESAP s'était inquiétée de la diminution probable du volume d'activité, de la réduction du pouvoir d'achat de bénéficiaires et du retour du travail non déclaré. 

Mais cette hausse annoncée pour 2014 en restera-t-elle là ? Rien n'est moins sûr. Rappelons que pour Bruxelles, la TVA réduite concerne trop de prestations. En effet, la Commission européenne exige une restriction du champ d'application de cette TVA à certains services à domicile. 

Bruxelles veut plus encore

Et le conflit dure depuis plus d'un an maintenant. Vu de Bruxelles, la TVA à 7% ne doit concerner que les « services de soins à domicile », catégorie qui regroupe l'aide et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades et handicapées. Vu de Paris, le secteur concerné est celui des « services à la personne », catégorie beaucoup plus large. C'est là que ça coince. 

Sont toujours menacés d'une hausse plus radicale pour arriver à un taux de 19,6%, (soit 20% en 2014) : 

• Les travaux de jardinage, 
• Les cours à domicile (à ne pas confondre avec le soutien scolaire)  
• L'assistance informatique à domicile 
• Les services de maintenance 
• « L'entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et temporaire » 

C'est malheureusement avec une récurrence trop courte que des changements interviennent dans la fiscalité des services à la personne. Les professionnels du secteur font état, à juste titre d'un manque de visibilité qui freine l'investissement et nuit au développement. Cette nouvelle décision ne fait que renforcer cette opacité.

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