Changer de mutuelles : pièges à éviter et les conseils pour bien résilier

Lorsque l’on décide de changer de mutuelle et il faut penser à résilier son contrat mutuelle santé en cours. Cet article a pour objectif de vous donner toutes les règles à respecter pour résilier un contrat d’assurance santé dans les règles.

• Résiliation à échéance

Ces contrats sont renouvelés soit à date anniversaire du jour de signature soit au 1^er janvier.

Le renouvèlement se fait pour la majorité de manière tacite. Cela implique la reconduction automatique du contrat pour une durée de un an si l’assuré ne se manifeste pas. La Loi Chatel créée le 20 juillet 2005 concerne tous les contrats a tacite reconduction. Enrichie le 1^er janvier 2012 sous la pression du Ministère de l’Economie et des associations professionnelles membres du CCSF qui exprimaient la nécessité de protéger les assurés face à ce mécanisme de tacite reconduction régis par le 1^er texte de loi, le texte a été complété afin d’obliger les sociétés d’assurance santé à envoyer un courrier de notification  deux semaines avant le dernier jour de la date de résiliation.

A réception de l’avis d’échéance précisant la date limite de résiliation,  l’assuré devra envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception soit 1 à 2 mois avant la date anniversaire de son contrat. En respectant ce délai, l’assuré sera certain de ne subir aucune pénalité et de pouvoir résilier sans avancer de motif ou de justificatif.

Cas réel :

L’assuré a signé un contrat le 15 mars 2012. La date d’échéance de ce contrat santé est fixée au 15 mars 2013. Il est précisé dans ce contrat que la lettre de résiliation doit parvenir à l’assureur au 15 janvier 2013, la société d’assurance sera dans l’obligation d’envoyer l’avis d’échéance précisant la date limite de résiliation avant le 1^er janvier pour rappeler son droits à la de demande de résiliation pour l’assuré.

Si la réception de ce courrier se fait au-delà des 15 jours réglementaires, mais avant la date anniversaire ou le 1^er janvier, il est possible de faire une demande de résiliation dans les 20 jours suivant la réception de ce courrier.

Si l’assureur n’a pas respecté la date d’échéance ou n’a pas fait parvenir l’avis d’échéance obligatoire, il est possible de résilier à n’importe quel moment sans pénalité.

• Résilier pour adhésion à une mutuelle obligatoire d’entreprise

Certains salariés se voient imposer une mutuelle santé obligatoire par leur entreprise. Le salarié pour résilier doit alors présenter un certificat d’adhésion à la nouvelle mutuelle ainsi qu’un certificat de l’employeur justifiant ainsi le caractère obligatoire de sa nouvelle mutuelle. Ce contrat santé est effectif dès le 1^er jour du salarié dans l’entreprise, en revanche la résiliation de la mutuelle actuelle elle sera effective après le mois de préavis.

• Autres motifs pouvant justifier une demande de résiliation hors échéance.

Il existe des conditions pouvant être acceptées par les sociétés d’assurance santé. L’assuré peut faire valoir différents motifs comme une hausse injustifiée et non précisée dans le contrat, un changement de situation professionnelle, marital ou géographique.  Toutefois, il est conseillé d’être très vigilent quant à l’utilisation de ces motifs puisqu’ils sont de moins en mois acceptés par les sociétés et ce changement doit venir modifier les risques que couvrent le contrat d’assurance santé.