Hausse de la fiscalité pour financer la sécurité sociale 2013

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013), qui comprend de nombreuses dispositions qui vont accroitre le poids de la fiscalité en particulier sur les entrepreneurs mais également sur les salariés.

Le gouvernement a donc choisi d’augmenter la fiscalité sur les professionnels, les salariés, les retraités et les consommateurs afin de financer le budget de la sécurité sociale pour 2013 et les députés ont majoritairement adopté le projet de loi de finances qui entrera en vigueur dès janvier 2013.

Principales dispositions augmentant le poids de la fiscalité

Concernant les travailleurs indépendants / entrepreneurs :
- alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2013
- suppression de l’abattement pour frais professionnels des gérants majoritaires : à partir de 2013 les cotisations sociales seront sur les revenus hors déduction (au réel ou au forfait de 10%) des frais professionnels
- suppression du plafonnement de la cotisation d’assurance-maladie : le plafond de 10.948 euros de cotisation annuelle pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont de plus de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale disparaîtra en 2013, ces travailleurs seront donc soumis à des cotisations proportionnelles à leurs revenus sans aucune limite
- baisse de la cotisation minimale forfaitaire d’assurance maladie : en cas de revenus nuls ou déficitaires, la cotisation minimale passera de 945 à 638 euros. On aurait préféré qu’en cas d’absence de revenus il n’y a pas de cotisation à payer, ce qui eut été logique, mais c’est mieux que rien…
- intégration des dividendes versés dans l’assiette des cotisations sociales : si le montant des dividendes versés dépasse 10% des capitaux propres de l’entreprise ils seront alors intégrés dans l’assiette des cotisations sociales et non plus uniquement soumis aux prélèvements sociaux
- élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires : l’intéressement, la participation et la prévoyance complémentaire seront désormais inclus dans l’assiette de calcul de la taxe sur les salaires; de plus une tranche au taux de 20% est créée pour les rémunérations de plus de 150.000 euros par an

Concernant les particuliers employeurs :
- suppression de la déclaration au forfait : les cotisations sociales des salariés employés par des particuliers seront calculées sur les salaires versés et non plus un forfait (égal au SMIC)
- création d’une déduction forfaitaire applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées d’un montant de 0,75 € par heure travaillée

Concernant les retraités :
- mise en place d’une taxe au taux de 0,3% portant sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servies à compter du 1er avril 2013; cette taxe concernera tous les contribuables dont le montant de l’impôt annuel dépasse 61 € (art. 1657-1 bis du CGI)

Concernant les salariés :
- les indemnités de rupture conventionnelle inférieure à 72.744 €, qui étaient jusqu’alors exonérées, seront désormais soumises au forfait social au taux de 20%

Concernant les consommateurs :
- hausse de la fiscalité sur le tabac pour partie en janvier 2013 et pour partie en juillet 2013
- hausse de la fiscalité sur la bière, avec une augmentation de plus de 100% du tarif du droit spécifique sur les bières
- création d’une contribution sur les boissons énergisantes : sont concernées les boissons contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine par litre ou un seuil minimal de 300 milligrammes de taurine par litre; le taux de la contribution est fixé à 50 € par hectolitre et sera relevé au 1er janvier de chaque année