On vient de le vivre avec l’affaire Ségalat: la procédure d’appel en droit suisse, introduite par le nouveau Code de procédure pénale suisse entré en vigueur il y a à peine deux ans est une horreur judiciaire juste digne d’une république bananière.
Comment le parlement a-t-il pu pondre un texte aussi misérablement pauvre et qui prive les parties d’à peu près tous les droits fondamentaux d’une défense usuelle?
Dans les pays qui nous entourent, l’appel est un véritable second procès, au cours duquel l’instruction est refaite entièrement, à charge et à décharge.
Nos éminents législateurs ne l’ont pas voulu comme cela et l’ont conçu comme une sorte de contrôle a posteriori reposant presque exclusivement sur le dossier. Les dispositions sur l’appel ne prennent que très peu d’articles dans le code et surtout, à son article 409 alinéa 2, ce dernier décrète que « la juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés. »
Ceci revient donc à dire que le destin d’un homme est remis entièrement entre les mains des trois juges, qui décident non seulement de son sort mais de la recette qu’ils vont appliquer pour parvenir à leur but prédéterminé.
Et ceci sans que les parties ne puissent faire autre chose que, dans le meilleur des cas, de plaider.
Cette législation n’est pas conforme à la Constitution fédérale, qui prévoit en tout temps pour chacun une procès équitable, à l’article 29 de la Constitution pour être précis. Mais en Suisse, on refuse depuis des décennies de permettre au Tribunal fédéral de se prononcer sur la constitutionnalité des lois fédérales, au motif très UDC et prisé que « le peuple et ses représentants ont toujours raison » et qu’il faut soustraire aux juges cette compétence suprême.
Des juges qui se déterminent sur du papier, un procureur d’appel qui est le même que celui qui a requis en première instance et une procédure simpliste à l’extrême ne sont pas à l’honneur de la Suisse.
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