Suppression du forfait de cotisations sociales, mise en application à partir du 1er janvier 2013
L'assemblée nationale a voté le maintien de la suppression du forfait de cotisations sociales pour les particuliers employeurs. Cette mesure entrera en vigueur à compter du premier janvier 2013.
La commission paritaire constituée pour moitié de sénateurs et de députés ayant échoué à trouver un accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, celui –ci est retourné devant l'assemblée nationale, procédure habituelle de la navette parlementaire.
Tard dans la soirée d'hier, la nouvelle est tombée que ce projet était adopté par la majorité des députés, sans changement. Notamment pour l'article 15 qui concerne en premier chef le secteur des services à la personne. La suppression de la possibilité de payer les cotisations sociales des salariés à domicile au forfait est maintenue.
A compter du 1er janvier, 2013, les cotisations devront être calculées uniquement sur la base des salaires réellement versés. Un abattement de 8 points est maintenu pour faciliter la transition.
Une mesure juste pour le gouvernement
Pour le gouvernement qui s'est exprimé par la voix de Marisal Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, il s'agit « de mettre un terme à un dispositif injuste qui pénalise 250.000 salariés qui voient leurs cotisations sociales calculées au niveau du SMIC alors qu'ils sont payés au-dessus (Nouvel Observateur 27/11/12).
Selon l'économiste François-Xavier Devetter, il est important de considérer les emplois dans les services à la personne comme de vrais emplois et donc de payer des cotisations proportionnelles aux salaires, ce qui est la norme réglementaire.
L'importance de ne pas nier la valeur produite
Toujours selon monsieur Devetter, « à force de le tirer vers le bas, le risque de dévalorisation de l'activité et des personnes elles-mêmes est plus que réel ». Il ajoute même qu'« on ne professionnalisera jamais le secteur des services à la personne en niant la valeur de ce qui y est produit. »
Le rapporteur PS de la Commission des affaires sociales souligne de son côté que les « seuls 30% des employeurs à domicile continuent actuellement à déclarer leurs salariés au forfait ». La réduction fiscale de 50% est maintenue.
François-Xavier Devetter est coauteur de Du balai. Essai sur le ménage à domicile et le retour de la domesticité (Raisons d'agir, 2011).
"Les services à la personne sont-ils vraiment menacés?" Le Monde idée
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